Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale




Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

NOR: AFSH1317205D
Version consolidée au 21 avril 2019

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 1435-8 ;


Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 et L. 722-8 ;


Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2013 ;


Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013 ;


Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve