Arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0188 du 14 août 2013
texte n° 40



Arrêté du 1er août 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1320113A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
23 novembre 2013 :
M. Pierre-Yves CUZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
7 décembre 2013 :
M. Bernard PERRIER, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Limoges.
22 décembre 2013 :
M. Denys MILLET, avocat général près la cour d'appel de Paris.
14 janvier 2014 :
Mme Magali BOUVIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
22 mars 2014 :
Mme Anne-Marie LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.