Décret du 7 août 2013 portant détachement (magistrature)

JORF n°0184 du 9 août 2013
texte n° 60



Décret du 7 août 2013 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB1319008D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 7 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Hervé Henrion, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à compter du 1er août 2013, pour une durée de trois ans.