Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

JORF n°0183 du 8 août 2013 page 13547
texte n° 29




Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes

NOR: BUDD1320414A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/BUDD1320414A/jo/texte


Publics concernés : personnels du prestataire commissionné intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe due et aux manquements constatés.
Objet : définir les modalités de la procédure d'agrément.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le prestataire commissionné doit solliciter l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects pour les personnels intervenant dans le cadre de certaines missions.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles 23 à 25 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, notamment le chapitre Ier de son titre III,
Arrête :

  • Section 1 : Le dossier de demande d'agrément


    La demande d'agrément prévue aux articles 23 à 25 du décret du 23 août 2011 susvisé est effectuée par le prestataire commissionné. Elle est établie sur le formulaire type repris en annexe et signée par le candidat à l'agrément et un représentant légal du prestataire commissionné. Elle est, en outre, accompagnée des documents suivants :
    1. Pour les personnels de nationalité française :
    a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité ou d'un certificat de nationalité ;
    b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
    c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
    2. Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse :
    a) Une copie lisible, recto verso, d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport), d'un certificat de nationalité ou d'un titre de séjour ;
    b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
    c) Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ;
    d) Une attestation émanant de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays ou une attestation sur l'honneur.


    Lorsque le candidat à l'agrément est un ressortissant étranger, les documents émanant du pays d'origine du candidat doivent être légalisés.
    Lorsque les documents demandés ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
    La traduction des documents est à la charge du candidat.

  • Section 2 : L'octroi et le refus de l'agrément


    La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes.
    Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé :
    1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ;
    2. Au candidat.
    Lorsque les pièces attendues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.


    La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.
    La notification mentionne les voies et délais de recours.

  • Section 3 : La portée de l'agrément


    La date d'effet de l'agrément est mentionnée dans la décision d'octroi. A défaut, celui-ci prend effet à la date de sa signature.
    Un seul agrément est délivré par personne sans distinguer une ou plusieurs missions en particulier.

  • Section 4 : Le renouvellement de l'agrément


    Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, et au moins deux mois avant sa date limite de validité, le prestataire commissionné peut solliciter le renouvellement de l'agrément.
    Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des personnels du prestataire commissionné.

  • Section 5 : La caducité et le retrait de l'agrément


    L'administration des douanes constate la caducité de l'agrément en cas :
    a) D'expiration du contrat de travail du titulaire de l'agrément, lorsque le contrat de travail a été conclu pour une période déterminée ;
    b) De démission du titulaire de l'agrément ;
    c) De licenciement du titulaire de l'agrément.
    Dans tous les cas, le prestataire commissionné dispose d'un délai de huit jours à compter de la connaissance des faits pour informer et transmettre les pièces justificatives au service taxe poids lourds.
    Le constat de caducité de l'agrément est notifié au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents transmis par le prestataire commissionné.


    Lorsque l'une des conditions du décret du 23 août 2011 susvisé n'est plus remplie, l'administration des douanes informe le titulaire de l'agrément qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre d'information pour présenter, par écrit, des observations.
    L'agrément est retiré par l'administration des douanes dès lors que l'une des conditions de l'article 24 du décret du 23 août 2011 susvisé n'est plus remplie et en cas d'absence d'observations du titulaire de l'agrément, après expiration du délai de quinze jours précité.
    Le prestataire commissionné doit informer, dans un délai de huit jours à compter de la connaissance des faits, le service taxe poids lourds de toute modification des conditions de l'agrément intervenue et incompatible avec le maintien de celui-ci.
    Le retrait de l'agrément est notifié au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément.
    Les décisions de retrait doivent être motivées.


    L'administration des douanes peut suspendre l'agrément lorsque :
    a) Une procédure de retrait de l'agrément est engagée ;
    b) L'administration a connaissance de poursuites pénales concernant des infractions infamantes.
    La suspension de l'agrément peut être renouvelée plusieurs fois.
    La décision de suspension ou de son renouvellement fixe la durée pour laquelle elle est prise. Cette durée ne peut pas excéder quatre mois. La décision de suspension doit être motivée.
    Elle est notifiée sans délai au prestataire commissionné et au titulaire de l'agrément.
    Durant la période de suspension, le titulaire de l'agrément ne peut pas exercer les missions nécessitant un agrément.
    La suspension est interrompue soit par le retrait de l'agrément, soit par une décision de l'administration des douanes mettant fin à la suspension, soit lorsque la suspension est arrivée à son terme sans avoir été renouvelée.


    Le prestataire commissionné conserve les documents relatifs aux demandes d'agrément et aux agréments pendant une durée de trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'agrément est arrivé à expiration.
    Les agréments doivent être présentés à toute réquisition des services de l'Etat en charge du contrôle et de l'audit du prestataire commissionné.


    La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TAXE POIDS LOURDS
    Décret n° 2011-991 du 23 août 2011


    Demande d'agrément des personnels du prestataire commissionné
    Demande de renouvellement d'agrément des personnels du prestataire commissionné
    Informations relatives au prestataire commissionné
    Demande effectuée par (identification du prestataire commissionné)
    Adresse :
    Affaire suivie par :
    Coordonnées téléphoniques :
    Mél :
    Je soussigné(e) (nom, prénom),
    agissant en qualité de (préciser la fonction exercée)
    au sein de (identification du prestataire commissionné),
    certifie que le candidat à l'agrément (nom, prénom)
    est embauché dans notre société pour exercer les fonctions de
    (préciser, la fonction doit être identifiée comme nécessitant un agrément) depuis le (date d'embauche).


    (Signature et date)


    Informations relatives au candidat
    Informations personnelles


    Nom de famille : Sexe : F M
    Nom d'usage (s'il y a lieu) :
    Prénom(s) :
    Lieu de naissance : Date de naissance : _ _/_ _/_ _ _ _
    Nationalité : Française Autre (préciser) :
    N° NIR (sécurité sociale) : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
    Adresse personnelle :


    Situation familiale


    Célibataire
    Marié(e)
    Divorcé(e)
    Veuf(ve)
    PACS
    Concubinage


    Situation professionnelle


    Fonctions pour lesquelles la demande d'agrément est demandée :
    Références de l'agrément (s'il s'agit d'une demande de renouvellement) :


    Pièces jointes
    (cocher les pièces jointes à la demande)


    Justificatif d'identité
    Bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois
    Attestation de l'autorité compétente du pays d'origine du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans ce pays
    Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il présente des garanties d'honorabilité et de probité et qu'il jouit de ses droits civiques dans son pays
    Attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'est pas placé sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle
    Autre (préciser) :
    Je soussigné(e) (nom et prénom du candidat)
    certifie l'exactitude des renseignements indiqués (1).


    (Date et signature du candidat)


    Les informations vous concernant qui figurent dans le présent acte sont enregistrées et utilisées dans un traitement de données à caractère personnel de la douane. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir communication de ces données ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression. Ces droits s'exercent directement auprès du service TPL à l'adresse suivante : DGDDI, STPL, 11, rue des Messageries, 57036 Metz.

    (1) Alinéa 1 de l'article 441-6 du code pénal : « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration, publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »


Fait le 30 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille