Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

JORF n°0183 du 8 août 2013 page 13524
texte n° 5




Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1320604A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/AFSS1320604A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 123-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) en date du 13 juin 2013,
Arrête :


En application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise un certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR). Ce cycle de formation s'adresse aux personnes régies par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève et souhaitent accéder à des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable conformément aux textes réglementaires organisant les listes d'aptitude.
Le cycle contient des enseignements comptables et financiers qui permettent, en cas de réussite, de valider une « mention comptable », en application du 1° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale. Les enseignements de cette seule mention s'adressent uniquement aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, aux titulaires du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) n'ayant pas suivi avec succès la mention comptable au cours de leur formation.
Les personnes qui préparent le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) peuvent en outre valider la mention comptable dans le cadre de ce certificat.


Le nombre de places offertes au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de l'école.
Peuvent être admises en sus de ce nombre les personnes suivantes :
1° Les personnes occupant un emploi d'agent de direction non titulaires du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ;
2° Les personnes titulaires du titre d'ancien élève ou du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et n'ayant pas obtenu la mention comptable à cette occasion ;
3° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière » (CESCAF) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
4° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « agents de direction de centres informatiques » (ADCI) délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

  • TITRE Ier : ACCÈS AU CYCLE DE FORMATION


    I. ― Chaque candidat adresse à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale un dossier d'inscription selon les modalités précisées par l'école.
    II. ― Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR).
    III. ― L'accès au cycle est conditionné :
    ― à l'examen de la recevabilité de la demande par les commissions de la liste d'aptitude prévues à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
    ― au classement en rang utile aux épreuves classantes prévues à l'article 5.
    IV. ― Les personnes visées au 1° de l'article 2 sont dispensées d'examen de recevabilité dès lors qu'elles peuvent justifier d'une inscription en liste d'aptitude.
    V. ― Par dérogation aux dispositions du III, sont admises directement :
    ― pour la mention comptable du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er ;
    ― pour le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées aux 3° et 4° de l'article 2 ;
    ― les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 9.
    VI. ― La liste complète des candidats admis à suivre le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et la mention comptable de celui-ci uniquement sont arrêtées par le directeur de l'école.


    Une commission d'admission est chargée de déterminer le classement des candidats soumis aux épreuves classantes prévues à l'article 5 et de proposer un parcours de formation.
    Elle est composée comme suit :
    ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
    ― deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
    ― un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
    Les membres de la commission d'admission sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant le démarrage des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté.


    Les épreuves classantes à l'entrée comprennent :
    Epreuve 1 :
    Une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines (durée : 4 heures ; coefficient 1).
    Les copies sont anonymisées et soumises à correction des membres de la commission d'admission, à laquelle peuvent être adjoints des examinateurs spécialisés.
    Epreuve 2 :
    Un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
    Les candidats subissent également une évaluation de leurs aptitudes personnelles et de leur potentiel d'évolution par des tests adaptés (écrits, entretiens).
    Cette épreuve ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
    Les modalités et la durée de ces tests sont précisées par le règlement intérieur de l'école.

  • TITRE II : CYCLE DE FORMATION


    Le parcours de formation de chaque stagiaire admis au cycle CapDirigeants (CAPDIR) est défini par le directeur de l'école, sur proposition de la commission d'admission pour les cas où elle se prononce.
    L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale informe le directeur de l'organisme et le candidat de son admission en formation et précise, le cas échéant, le parcours de formation à effectuer.
    Le règlement intérieur de l'école précise l'organisation de ce parcours de formation.


    Pendant la formation et à l'occasion de leur présence à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (enseignements, stages), les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école, établi par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.


    L'obtention de l'attestation de réussite de fin de cycle est conditionnée par la réussite aux épreuves de contrôle continu et aux épreuves de sortie définies dans le règlement intérieur de l'école et adaptées à chaque type de parcours.
    Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués.
    Le jury du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est composé comme suit :
    ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    ― deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
    ― un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
    Le jury de la « mention comptable » est composé comme suit :
    ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
    ― un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
    ― deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.
    Les membres titulaires des jurys de sortie et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale chaque année.
    Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR).


    En fin de formation, le directeur de l'école peut proposer au stagiaire qui n'aurait pas acquis toutes les connaissances et compétences requises par le cycle, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école :
    ― soit un report de formation ;
    ― soit un redoublement.
    Le directeur de l'école en informe l'employeur du stagiaire.

  • TITRE III : PÉRIODE TRANSITOIRE


    Les candidatures antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont prises en compte pour le décompte des trois tentatives prévues à l'article 3.

  • TITRE IV : APPLICATION DES DISPOSITIONS


    L'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'inscription aux cycles de formation 2014.


    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'école sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon