Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JORF n°0182 du 7 août 2013 page 13493
texte n° 20




Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: AFSS1319241A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/AFSS1319241A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :

Article 1


La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


L'arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    EXTENSION D'INDICATIONS


    Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais :
    ― les personnes âgées de soixante-cinq ans et plus ;
    ― les femmes enceintes quel que soit le trimestre de la grossesse ;
    ― les personnes, y compris les enfants à partir de l'âge de six mois, atteintes des pathologies suivantes :
    ― affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l'ALD 14 (asthme et BPCO) ;
    ― insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;
    ― maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyperréactivité bronchique ;
    ― dysplasie broncho-pulmonaire traitée au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques). ;
    ― mucoviscidose ;
    ― cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;
    ― insuffisances cardiaques graves ;
    ― valvulopathies graves ;
    ― troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ;
    ― maladies des coronaires ;
    ― antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
    ― maladie hépatique chronique avec ou sans cirrhose ;
    ― formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie, maladie de Charcot) ;
    ― paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ;
    ― néphropathies chroniques graves ;
    ― syndromes néphrotiques ;
    ― drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;
    ― diabète de type 1 et de type 2 ;
    ― déficits immunitaires primitifs ou acquis (pathologies oncologiques et hématologiques, transplantation d'organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur), excepté les personnes qui reçoivent un traitement régulier par immunoglobulines. Sujets infectés par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immunovirologique ;
    ― l'entourage familial des nourrissons âgés de moins de six mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho dysplasie et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d'une affection de longue durée (cf. supra) ;
    ― les personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m² ;
    ― les personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d'hébergement quel que soit leur âge ;
    ― les professionnels de santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque de grippe sévère : médecin généraliste, infirmier, sage-femme, pédiatre, pharmacien titulaire d'officine, masseur-kinésithérapeute.


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 359 473 8 3

    AGRIPPAL, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)

    34009 341 297 3 5

    FLUARIX, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)

    34009 333 855 0 7

    IMMUGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virions fragmentés, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)

    34009 336 521 6 6

    INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)

    34009 321 299 0 4

    VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)


Fait le 31 juillet 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon