Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur




Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur

NOR: EFIP1240500D
Version consolidée au 18 juillet 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 27 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.


Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2007 susvisé.


Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016.
Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    LISTE DES GRADES DES CORPS
    ouverts aux recrutements réservés

    MODE D'ACCÈS
    aux corps et grades

    AGENTS POUVANT ACCÉDER
    à ces grades

    Adjoint technique de 2e classe

    Recrutement réservé sans concours

    Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

    Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire
    Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence

    Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

    Adjoint administratif de 1re classe
    Adjoint technique de 1re classe
    Adjoint technique principal de 2e classe
    Secrétaire administratif de classe normale

    Examen professionnalisé réservé

    Attaché d'administration
    Ingénieur-économiste de la construction de classe normale
    Traducteur

    Concours réservé

    Agent technique des finances publiques de 2e classe
    Agent de constatation des douanes de 2e classe

    Recrutement réservé sans concours

    Agent administratif des finances publiques de 1re classe
    Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe
    Contrôleur des finances publiques de 2e classe
    Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe
    Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

    Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur

    Inspecteur des finances publiques
    Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
    Attaché économique
    Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Concours réservé

    Agents contractuels de la Masse des douanes et de l'Agence française pour les investissements internationaux

    Adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Recrutement réservé sans concours

    Agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé

    Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

    Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe

    Examen professionnalisé réservé

    Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Concours réservé

    Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale

    Examen professionnalisé réservé

    Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget

    Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire

    Agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

    Ingénieur de l'industrie et des mines
    Maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom de classe normale
    Ingénieur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    Concours réservé



Fait le 2 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre du commerce extérieur,

Nicole Bricq

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve