LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris


JORF n°0181 du 6 août 2013 page 13375
texte n° 6




LOI n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

NOR: INTX1318406L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/INTX1318406L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/8/5/2013-713/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :


DÉSIGNATION
des secteurs

ARRONDISSEMENTS
constituant
les secteurs

NOMBRE
de sièges

1er secteur

1er

1

2e secteur

2e

2

3e secteur

3e

3

4e secteur

4e

2

5e secteur

5e

4

6e secteur

6e

3

7e secteur

7e

4

8e secteur

8e

3

9e secteur

9e

4

10e secteur

10e

7

11e secteur

11e

11

12e secteur

12e

10

13e secteur

13e

13

14e secteur

14e

10

15e secteur

15e

18

16e secteur

16e

13

17e secteur

17e

12

18e secteur

18e

15

19e secteur

19e

14

20e secteur

20e

14

Total
 
163


L'article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.


La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 août 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-713. Sénat : Proposition de loi n° 755 (2012-2013) ; Rapport de M. Roger Madec, au nom de la commission des lois, n° 780 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 781 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2013 (TA n° 203, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1300 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 1324 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2013 (TA n° 203).