Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique


JORF n°0180 du 4 août 2013 page 13306
texte n° 7




Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

NOR: MCCE1314870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/MCCE1314870D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-706/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale des fréquences ; téléspectateurs.
Objet : prolongation du fonds d'accompagnement du numérique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2013 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique dont l'objet est d'assurer la continuité de la réception des services de télévision suite à l'extinction de la diffusion analogique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 mai 2013,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « pour une durée de six ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 ».


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin