Décision du 31 mai 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0179 du 3 août 2013 page 13262
texte n° 8




Décision du 31 mai 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: AFSU1300153S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/31/AFSU1300153S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 29 mai 2013,
Décide :



De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

Article unique


A l'article III-4-II, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins :
Au titre XIV, chapitre V, b, la liste des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini est ainsi complétée :

  • Annexe




    Dans le cadre de la prise en charge d'une cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique

    De 1 à 15 séances pour une série d'actes

    A partir de la 16e séance
    A partir de la 31e séance, si 30 séances pour cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique ont été prises en charge dans les 12 mois précédents.



    Après fracture de l'extrémité distale des deux os de l'avant- bras

    De 1 à 25 séances

    A partir de la 26e séance.


    Fait le 31 mai 2013.
    Le collège des directeurs :




    Le directeur général de l'Union nationale
    des caisses d'assurance maladie,
    F. van Roekeghem


    Le directeur général de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    M. Brault


    Le directeur général de la Caisse nationale
    du régime social des indépendants,
    S. Seiller