Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

JORF n°0179 du 3 août 2013 page 13260
texte n° 6




Arrêté du 25 juillet 2013 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

NOR: AFSP1320001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/25/AFSP1320001A/jo/texte


Publics concernés : les producteurs ou les distributeurs de baladeurs musicaux.
Objet : définition des exigences de sécurité des baladeurs musicaux vendus sur le marché français en application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique.
Notice : l'arrêté définit les conditions d'évaluation de la conformité des lecteurs et des dispositifs d'écoute des baladeurs musicaux vendus sur le marché français aux exigences de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique et visant à s'assurer que, dans les conditions normales d'utilisation, ils n'exposent pas leurs utilisateurs à des niveaux susceptibles d'endommager leurs fonctions auditives.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Références : le présent arrêté remplace l'arrêté du 5 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification n° 2013/113/F à la Commission européenne,
Vu l'article L. 5232-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :


Pour l'application du présent arrêté, on entend par « baladeur musical » un appareil portable réservé à un usage personnel qui :
― est conçu pour permettre à l'utilisateur d'écouter du son, associé ou non à des vidéos, enregistré ou radiodiffusé ;
― comporte principalement un dispositif d'écoute que l'on peut porter dans ou sur les oreilles ou autour de celles-ci ;
― permet à l'utilisateur de se déplacer pendant son utilisation.


Sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique les baladeurs musicaux et les dispositifs d'écoute d'un baladeur musical conformes aux normes NF EN 60065:2002/A12 septembre 2011 « Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues. ― Exigences de sécurité » et NF EN 60950-1:2006/A12 août 2012 « Matériel de traitement de l'information, sécurité, partie 1 : exigences générales » ou justifiant de caractéristiques équivalentes à celles mentionnées par ces normes.


L'arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé.
Toutefois, les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.


Le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono