Arrêté du 3 juillet 2013 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution

JORF n°0178 du 2 août 2013 page 13186
texte n° 16




Arrêté du 3 juillet 2013 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution

NOR: ETLL1316335A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/3/ETLL1316335A/jo/texte


La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,
Arrête :


Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2014, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :
― le revenu fiscal de référence est celui de 2012 ;
― le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2014 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

Article 2


La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2014 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.


Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe II au présent arrêté.

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    DÉFINITION ET MODALITÉS DE RECUEIL EN 2014 DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS SOCIAUX ET SON ÉVOLUTION
    En application des articles L. 101-1, L. 442-5 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les organismes bailleurs communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'occupation des logements locatifs sociaux et son évolution. Ces renseignements permettront notamment d'améliorer les connaissances locales sur l'occupation du parc locatif social et d'élaborer un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des Assemblées.
    Pour recueillir les informations demandées par l'administration, chaque organisme bailleur renseigne le formulaire figurant en annexe II au présent arrêté pour ses logements locatifs sociaux situés dans un même périmètre géographique. Les renseignements doivent être transmis pour l'ensemble du département, d'une part, et pour chaque agglomération de plus de 50 000 habitants, d'autre part. L'agglomération s'entend au sens unité urbaine de l'INSEE. La liste des agglomérations concernées correspond à celle de 2010, définie à partir des enquêtes annuelles de recensement de la population de l'INSEE. Pour élaborer ces renseignements statistiques, les organismes bailleurs sont habilités à réaliser auprès de leurs locataires une enquête dont le contenu est fixé par l'article R. 442-13 du code de la construction et de l'habitation.
    Dans le cas où le propriétaire a confié la gestion locative ou a donné un logement en location à un organisme tiers qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, c'est au gestionnaire du logement ou au titulaire du bail de réaliser l'enquête auprès des occupants et de les communiquer au propriétaire. Ce dernier transmettra à l'administration les renseignements recueillis.
    Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2014.
    Chaque formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires ou direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné, au plus tard le 30 avril 2014.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 178 du 02/08/2013 texte numéro 16




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Fait le 3 juillet 2013.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon