Décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs

JORF n°0177 du 1 août 2013 page 13137
texte n° 31




Décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs

NOR: INTV1317808S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/28/INTV1317808S/jo/texte


Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2°) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;
Vu la décision du 30 juin 2005 modifiée fixant la liste des pays d'origine sûrs ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 juin 2013,
Décide :

Article 1


Est retirée de la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République de Croatie.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2013.


Pour le conseil d'administration :

Le président,

J. Gaeremynck