Décision du 18 juillet 2013 instituant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

JORF n°0177 du 1 août 2013 page 13112
texte n° 18




Décision du 18 juillet 2013 instituant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

NOR: AFSS1318661S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/18/AFSS1318661S/jo/texte


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juin 2013,
Décide :

Article 1


A compter du 1er octobre 2013, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

Article 2


Les prix publics toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er sont fixés, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, aux montants figurant, pour chaque groupe, à l'annexe prévue au même article.

Article 3


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à la date d'application indiquée en annexe.

Article 4


La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TFR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2013




    GROUPE GÉNÉRIQUE

    CONDITIONNEMENT

    TARIF FORFAITAIRE
    de responsabilité
    (en euros)

    PRIX DES GÉNÉRIQUES
    PPTTC
    (en euros)

    ACARBOSE 50 mg

    90 comprimés

    12,36

    12,36

    ACARBOSE 50 mg

    270 comprimés

    34,79

    34,79

    ACARBOSE 100 mg

    90 comprimés ou comprimés sécables

    16,63

    16,63

    ACARBOSE 100 mg

    270 comprimés ou comprimés sécables

    46,84

    46,84

    CROMOGLICATE DE SODIUM 2 g/100 ml

    Collyre en solution, 5 ml en flacon

    3,32

    3,32

    CROMOGLICATE DE SODIUM 2 g/100 ml

    Collyre en solution, 10 ml en flacon

    5,39

    5,39

    EXEMESTANE 25 mg

    30 comprimés enrobés, comprimés pelliculés

    67,19

    67,19

    PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,18 mg

    30 comprimés ou comprimés sécables

    6,40

    6,40

    PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,18 mg

    100 comprimés ou comprimés sécables

    20,01

    20,01

    PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,7 mg

    30 comprimés ou comprimés sécables

    23,89

    23,89

    PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,7 mg

    100 comprimés ou comprimés sécables

    72,66

    72,66

    RIBAVIRINE 200 mg

    28 comprimés pelliculés

    56,84

    56,84

    RIBAVIRINE 200 mg

    42 comprimés pelliculés

    83,11

    83,11

    RIBAVIRINE 200 mg

    112 comprimés pelliculés

    213,37

    213,37

    RIBAVIRINE 200 mg

    168 comprimés pelliculés

    314,84

    314,84

    RIBAVIRINE 200 mg

    84 gélules

    161,91

    161,91

    RIBAVIRINE 200 mg

    112 gélules

    213,37

    213,37

    RIBAVIRINE 200 mg

    140 gélules

    264,11

    264,11

    RIBAVIRINE 200 mg

    168 gélules

    314,84

    314,84

    RIBAVIRINE 400 mg

    14 comprimés pelliculés

    56,84

    56,84

    RIBAVIRINE 400 mg

    56 comprimés pelliculés

    213,37

    213,37



Fait le 18 juillet 2013.


Pour le comité économique

des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi