Décision du 18 juillet 2013 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

JORF n°0177 du 1 août 2013 page 13110
texte n° 16




Décision du 18 juillet 2013 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

NOR: AFSS1318659S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/18/AFSS1318659S/jo/texte


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juin 2013,
Décide :

Article 1


A compter du 1er novembre 2013, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à la date d'application indiquée en annexe.

Article 3


La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    TFR APPLICABLES AU 1er NOVEMBRE 2013



    GROUPE GÉNÉRIQUE

    CONDITIONNEMENT

    TARIF FORFAITAIRE
    de responsabilité
    (en euros)

    POUR INFORMATION
    prix des génériques

    FHT
    (en euros)

    PPTTC
    (en euros)

    DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml ― TRUSOPT

    Collyre en solution, 5 ml en flacon

    6,45

    4,35

    6,45

    DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml ― COSOPT

    Collyre en solution, 5 ml en flacon

    8,04

    5,53

    8,04


Fait le 18 juillet 2013.


Pour le comité économique

des produits de santé :

Le président,

D. Giorgi