Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur


JORF n°0176 du 31 juillet 2013 page 12814
texte n° 14




Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

NOR: INTA1318168D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTA1318168D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-691/jo/texte


Publics concernés : exploitants et conducteurs de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).
Objet : modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 6 qui seront applicables à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.
Notice : le présent décret prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
A ce titre, il clarifie les modalités de justification de la réservation préalable pour les voitures de tourisme avec chauffeur dont le principe est prévu à l'article L. 231-3 du code du tourisme.
Il renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de VTC : la seule détention d'un diplôme n'est plus suffisante ; l'expérience professionnelle requise doit être celle d'un chauffeur professionnel de personnes ; les conditions d'honorabilité sont alignées sur celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi.
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et D. 231-1 à R. 231-14,
Décrète :


Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.


L'article D. 231-1-1 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. D. 231-1-1.-La justification de la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article L. 231-3 du code du tourisme, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé du tourisme, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »


L'article D. 231-7est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation agréé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme ; » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.


L'article D. 231-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « casier judiciaire » sont insérés les mots : « ou son équivalent pour les non-nationaux » ;
2° Au 2°, les mots : « sans sursis » sont supprimés ;
3° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci. »


L'article D. 231-11 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « chauffeur professionnel », sont insérés les mots : « de personnes » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.


Au troisième alinéa de l'article D. 231-12, les mots : « D. 231-7 à D. 231-9 » sont remplacés par les mots : « D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 ».


Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel