Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0176 du 31 juillet 2013 page 12810
texte n° 5




Arrêté du 29 juillet 2013 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: EFIT1318943A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/EFIT1318943A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 12 juillet 2013 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 et 29 juillet 2013,
Arrête :


Pour la période du 1er août 2013 au 31 janvier 2014, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 1,25 % ;
2° 1,25 % ;
3° 1,75 % ;
4° 0,75 % ;
5° 0,75 %.


Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2013.


Pierre Moscovici