Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable


JORF n°0176 du 31 juillet 2013 page 12809
texte n° 4




Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable

NOR: EFIT1317747D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/EFIT1317747D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-688/jo/texte


Publics concernés : les établissements de crédit distribuant le livret A, le livret de développement durable ou le livret d'épargne populaire.
Objet : modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable ; modification des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 juillet 2013.
Notice : le présent décret prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d'euros des montants centralisés au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d'épargne populaire centralisés, majoré des fonds propres du fonds d'épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur de 135 %. Cette modification est effectuée en ajustant le taux de centralisation du livret A et du LDD. En fonction des besoins du fonds d'épargne pour la production de prêts, le taux de centralisation ainsi fixé peut être révisé trimestriellement, dans la limite d'un plafond de 65 %, afin que la somme des dépôts centralisés et des fonds propres couvre à hauteur de 135 % l'encours des prêts sur fonds d'épargne.
Le présent décret prévoit également une baisse de 0,1 % en moyenne de la rémunération des établissements de crédit distribuant le livret A ou le LDD prévue au premier alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier et accroît la différenciation de cette rémunération en fonction du taux de centralisation de chaque établissement.
Enfin, le présent décret prévoit que le taux de centralisation du livret d'épargne populaire, fixé à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, passe de 70 % à 50 %.
Références : le présent décret est pris en application des articles L. 221-5 et L. 221-6 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-58, et le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 à L. 221-7, R. 221-8 et R. 221-58 ;
Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;
Vu le décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'article 1er du décret du 16 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-I. ― La quote-part mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier est égale au montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret, affecté d'un coefficient multiplicateur, dénommé taux de centralisation, fixé à 65 % sous réserve des dispositions du II et du III.
« II. ― Si, au 31 juillet 2013, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable mentionné au I, affecté du taux de centralisation de 65 %, minoré d'un montant de vingt milliards d'euros et majoré de la somme :
« 1° D'une part, du montant des dépôts collectés à cette même date au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier ;
« 2° D'autre part, du montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne, déterminé à partir des derniers comptes annuels disponibles,
« est supérieur au montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 135 %, le taux de centralisation défini au I est fixé, à cette date, comme étant égal à la différence entre, d'une part, le taux de centralisation de 65 % et, d'autre part, le rapport entre vingt milliards d'euros et le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable, arrondi au dixième de point de pourcentage le plus proche.
« III. ― Le taux de centralisation fixé en application du I et du II peut être révisé en application des articles 2 et 2 bis.
« La révision du taux de centralisation en application de l'article 2 bis se fait dans la limite du taux défini au I. »


Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-I. ― Au 31 janvier, au 30 avril, au 31 juillet et au 31 octobre de chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête et transmet au ministre chargé de l'économie :
« 1° Le montant, hors intérêts courus, des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ;
« 2° Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'ensemble des établissements de crédit distribuant l'un ou l'autre livret à la fin du dernier mois révolu ;
« 3° Le montant des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire et centralisés par la Caisse des dépôts et consignations au fonds d'épargne en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier à la fin du dernier mois révolu ;
« 4° Le montant des capitaux propres et du fonds pour risques bancaires généraux du fonds d'épargne à partir des derniers comptes annuels du fonds d'épargne disponibles.
« II. ― Aux dates prévues au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet au ministre chargé de l'économie ainsi qu'aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le rapport entre :
« 1° D'une part, la somme des montants mentionnés aux 3° et 4° du I et du montant mentionné au 2° du I multiplié par le taux de centralisation mentionné à l'article 1er ;
« 2° D'autre part, le montant mentionné au 1° du I.
« III. ― Au titre du troisième mois suivant la transmission des informations mentionnées aux I et II, le taux de centralisation fixé à l'article 1er, après révision éventuelle en application de l'article 2, est augmenté d'autant de dixièmes de points de pourcentage que nécessaire pour que le rapport mentionné au II soit supérieur ou égal à 135 %.
« IV. ― Aux dates prévues au I, en cas de révision du taux de centralisation en application du III, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet aux établissements de crédit distribuant le livret A ou le livret de développement durable le taux de centralisation révisé.
« V. ― Lorsque le taux de centralisation est révisé, au titre d'un mois donné, en application du III, il ne peut diminuer au titre des deux mois suivants. »


A l'article 5 du même décret, lesmots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des articles 2 et 2 bis ».


A l'article 6 du même décret, les pourcentages : « 0,5 % » et « 0,15 % » sont remplacés par les pourcentages : « 0,4 % » et « 0,22 % ».


Au I de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cinquante pour cent ».


Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 30 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici