Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements

JORF n°0175 du 30 juillet 2013
texte n° 7




Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements

NOR: EFIS1318833A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/18/EFIS1318833A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135-D ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1681024-V0 en date du 18 juin 2013,
Arrête :


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.


La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :
1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
― fichier de la taxe d'habitation ;
― fichier d'imposition des personnes ;
― fichier des propriétés bâties ;
― fichier de l'impôt sur le revenu.
2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).


Les informations traitées sont les suivantes :
Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux.
Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.


Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.


Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-L. Tavernier