Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni


JORF n°0175 du 30 juillet 2013 page 12704
texte n° 2




Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni

NOR: JUSB1315768D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/JUSB1315768D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/2013-686/jo/texte


Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats et justiciables.
Objet : création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.
Entrée en vigueur : la chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni est créée au 1er septembre 2013. Conformément à l'article R. 212-18 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Cayenne à la date de création de cette chambre détachée sont transférées en l'état à cette dernière.
Notice : ce décret crée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni et fixe son siège et son ressort.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 mai 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 avril 2013,
Décrète :


Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.


Dans l'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, après les mots : « D. 211-1, », sont insérés les mots : « D. 212-19, ».
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit :


SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance
et, le cas échéant,
de la chambre détachée

SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
et de la juridiction de proximité

RESSORT

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary

Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni

 

Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni


(Le reste sans changement.)


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel