Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien

JORF n°0174 du 28 juillet 2013 page 12658
texte n° 8




Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien

NOR: AFSH1315494A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/13/AFSH1315494A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 décembre 2010 et du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 10 janvier 2013,
Arrêtent :


Au douzième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé, les mots : « brevets d'Etat classés dans le tableau A de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités » sont remplacés par les mots : « diplômes mentionnés en annexe de l'article A. 212-2 du code des sports et mentionné à l'article D. 212-35 du code des sports ».


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle :

Le chef du service de la stratégie,

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,

J.-M. Jolion