Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes


JORF n°0174 du 28 juillet 2013 page 12654
texte n° 1




Décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes

NOR: MENE1318909D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/MENE1318909D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/2013-681/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels du service public d'éducation.
Objet : définition de l'organisation et du fonctionnement du conseil supérieur des programmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. Il prévoit que pour mener à bien ses missions le Conseil supérieur des programmes peut constituer des groupes d'experts, dont il choisit les membres à raison de leur compétence. Il définit en outre les règles de désignation des membres, du président et du vice-président, l'organisation des travaux et les moyens mis à disposition par le ministère de l'éducation nationale.
Le présent décret abroge enfin les dispositions relatives au Haut Conseil de l'éducation.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 231-17 du code de l'éducation issu de l'article 32 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ; le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-14 à L. 231-17 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2013,
Décrète :


Après le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :


« Chapitre Ier bis



« Le Conseil supérieur des programmes


« Art. D. 231-34.-Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 231-14.
« Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.
« Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord entre les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes et un homme et la commission permanente compétente du Sénat désigne une femme et deux hommes. A défaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la répartition entre les femmes et les hommes est inversée lors de chaque renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes.
« Le président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les membres du Conseil supérieur des programmes. Le vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
« Art. D. 231-35.-Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15.
« Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
« Art. D. 231-36.-Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences.
« Art. D. 231-37.-Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente.
« Art. D. 231-38.-Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.
« Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
« Art. D. 231-39.-Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.
« Art. D. 231-40.-Le président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un calendrier prévisionnel de ses travaux, tenant compte des échéances fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Art. D. 231-41.-Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation et la coordination des travaux du conseil.
« Art. D. 231-42.-Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »


Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et les articles D. 230-1 à D. 230-7 sont abrogés.


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon