Arrêté du 19 juillet 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)

JORF n°0173 du 27 juillet 2013 page 12633
texte n° 89



Arrêté du 19 juillet 2013 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)

NOR: DEFC1319023A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2013, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de l'établissement public mentionné ci-dessus.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) prend effet à compter du 1er août 2013.