Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. MIGNAUX (Jacques)

JORF n°0173 du 27 juillet 2013
texte n° 58



Décret du 25 juillet 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. MIGNAUX (Jacques)

NOR: JUSA1316646D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Jacques MIGNAUX, général d'armée, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira