Décret du 25 juillet 2013 portant dissolution d'une association

JORF n°0173 du 27 juillet 2013 page 12617
texte n° 16




Décret du 25 juillet 2013 portant dissolution d'une association

NOR: INTD1319370D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/25/INTD1319370D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, notamment ses paragraphes 5° et 6° ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu les statuts modifiés de l'association « L'Œuvre française » déclarée le 7 février 1968 ;
Vu le courrier du 24 juin 2013, notifié par voie administrative le 27 juin, par lequel M. Yvan Benedetti, président de l'association « L'Œuvre française », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de l'association « L'Œuvre française » et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier en date du 4 juillet 2013, reçu le 8 juillet 2013, par lequel M. Benedetti, président de l'association « L'Œuvre française », a fait valoir ses observations et a demandé à être reçu pour présenter ses observations orales ;
Vu la convocation de M. Benedetti à une audition, le 11 juillet 2013, reportée à sa demande au 15 juillet 2013, puis au 22 juillet 2013 ;
Vu les observations orales de M. Benedetti présentées le 22 juillet 2013 en présence de son avocat ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait [...] 2° [Ou] qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; 5° [Ou] qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; 6° [Ou] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
Considérant, en premier lieu, que l'association « L'Œuvre française » développe un discours divisant l'humanité en races hiérarchisées au sommet desquelles se situe la race blanche ; que, dans ses publications internet et lors de ses réunions, l'association « L'Œuvre française » appelle au rassemblement ou à la révolution nationale en vue de rétablir la souveraineté de la France, décrite comme envahie par une population immigrée et affirmant même que « seule une révolution nationale peut nettoyer la France des parasites qui la détruisent » ; qu'elle véhicule l'idée selon laquelle le judaïsme politique aurait pour but de détruire l'identité de la France et que le peuple français serait en danger ; que le président de « L'Œuvre française » s'est déclaré « anti-sioniste, antisémite et anti-juif » ; que « L'Œuvre française » a favorisé la propagation d'idées antisionistes et antisémites par la publication d'articles dans Rivarol et sur son site internet, par Hervé Lalin dit Ryssen, membre de l'association depuis plusieurs années et à la tête de la section francilienne et Fabrice Bourbon également membre de « L'Œuvre française », qui ont d'ailleurs été condamnés pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une religion déterminée ; que des personnalités notoirement connues pour leur antisémitisme comme Vincent Reynouard et Hervé Lalin sont intervenues notamment lors des forums et des réunions de « L'Œuvre française » ; que « L'Œuvre française » commémore chaque année le Parti nationaliste, mouvement ouvertement xénophobe dissous par décret du 13 février 1959 ; qu'ainsi l'association « L'Œuvre française » propage une idéologie incitant à la haine et à la discrimination au sens du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure envers des groupes de personnes à raison de leur non-appartenance à la nation française, de leur origine ou confession musulmane ou juive ;
Considérant, en deuxième lieu, que « L'Œuvre française » a commémoré le 60e anniversaire de la mort de Philippe Pétain, condamné le 15 août 1945 pour haute trahison et intelligence avec l'ennemi par la Haute Cour de justice et frappé d'indignité nationale ; qu'à cette occasion les membres de « L'Œuvre française » étaient réunis en uniforme, en ordre serré, sous leur drapeau autour de la tombe de Philippe Pétain ; que le camp d'été de « L'Œuvre française » en 2011 était placé « sous la haute figure du Maréchal Pétain » et une veillée y était organisée au cours de laquelle était programmée une intervention sur « la vie et l'œuvre du Maréchal Pétain » ; que les militants de « L'Œuvre française » prennent pour modèle le régime de Vichy et se réfèrent à Charles Maurras condamné pour collaboration avec l'ennemi ; que le service d'ordre dit « Première ligne », chargé de la protection des manifestations de « L'Œuvre française », a pris comme emblème la francisque, en référence à la Révolution nationale vichyste ; que l'association célèbre le 6 février, jour qu'elle qualifie de « solstice de la nation », afin de commémorer Robert Brasillach, condamné à mort le 6 février 1945 pour intelligence avec l'ennemi, qu'elle présente, dans un communiqué du 6 février 2013 qui figurait sur son site internet, comme « assassiné sur ordre du traître De Gaulle » ; que Vincent Reynouard connu pour ses thèses négationnistes a participé au camp « Jeune Nation » de 2009 ; que ce faisant l'association « L'Œuvre française » exalte la collaboration avec l'ennemi au sens du 5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en troisième lieu, que « L'Œuvre française » organise des camps de formation paramilitaire, physique et idéologique, réunissant les cadres et les militants de ce mouvement, dans le but de former des « soldats politiques » ; qu'au cours de ces camps des séances d'entraînement au contrôle des foules, des séances de tir en tenue spécifique, des cours de boxe, d'autodéfense et de transmission y sont dispensés ; qu'à l'instar des armées les plus méritants sont décorés et chaque promotion reçoit un nom, choisi en l'espèce dans le référentiel idéologique du mouvement ; que « L'Œuvre française » organise également des camps de formation pour les militants chargés du service d'ordre de « L'Œuvre française » dénommé « première ligne » ; que les participants y pratiquent le maniement de la canne de défense, du tonfa, et s'entraînent au parcours commando, à l'ordre serré, à la protection de personnalités et à l'encadrement de manifestations et entretiennent leur condition physique ; que, dans ces conditions, l'association « L'Œuvre française » constitue une milice privée ou un groupe de combat au sens du 2° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, pour des raisons inhérentes à l'ordre public, il y a lieu de prononcer la dissolution de l'association « L'Œuvre française » ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


L'association « L'Œuvre française » est dissoute.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls