Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article


JORF n°0172 du 26 juillet 2013 page 12480
texte n° 25




Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

NOR: ETLL1314777D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/ETLL1314777D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/2013-671/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : détermination des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux ― détermination des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %.
Ce décret fixe également la liste des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l'obligation d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Il fixe la valeur de l'indicateur global du besoin de logement locatif social, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'établir les listes annexées au présent décret.
Références : le présent décret, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mars 2013,
Décrète :


Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation inférieur à 190.


La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.


Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation supérieur ou égal à 160.


La liste des communes mentionnées à l'article 3 figure en annexe II.


La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    LISTE DES AGGLOMÉRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE VISÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE JUSTIFIANT PAS UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES


    CODE AGGLOMÉRATION

    NOM DE L'AGGLOMÉRATION

    00551

    Montélimar

    00553

    Bergerac

    00554

    Brive-la-Gaillarde

    00555

    Belfort

    00556

    Vienne

    00651

    Valence

    00752

    Béthune

    00753

    Saint-Etienne

    00755

    Rouen

    00756

    Douai - Lens

    01501

    Bourg-en-Bresse

    02501

    Saint-Quentin

    03501

    Montluçon

    03502

    Vichy

    08501

    Charleville-Mézières

    10601

    Troyes

    11502

    Narbonne

    16601

    Angoulême

    18501

    Bourges

    22403

    Lannion

    22501

    Saint-Brieuc

    24501

    Périgueux

    25601

    Montbéliard

    25602

    Besançon

    26501

    Romans-sur-Isère

    27501

    Evreux

    28501

    Chartres

    29501

    Quimper

    29701

    Brest

    30501

    Alès

    30601

    Nîmes

    34501

    Béziers

    35701

    Rennes

    36501

    Châteauroux

    37701

    Tours

    38501

    Bourgoin-Jallieu

    41501

    Blois

    42502

    Roanne

    44601

    Saint-Nazaire

    45701

    Orléans

    47501

    Agen

    49501

    Cholet

    49701

    Angers

    50501

    Cherbourg-Octeville

    51501

    Châlons-en-Champagne

    51701

    Reims

    53501

    Laval

    54701

    Nancy

    56501

    Vannes

    56601

    Lorient

    57501

    Sarrebruck (ALL) - Forbach

    57701

    Metz

    58501

    Nevers

    59601

    Maubeuge

    59602

    Dunkerque

    59701

    Valenciennes

    60501

    Beauvais

    60502

    Compiègne

    62503

    Boulogne-sur-Mer

    62504

    Calais

    64601

    Pau

    65501

    Tarbes

    66601

    Perpignan

    67501

    Haguenau

    68501

    Colmar

    68701

    Mulhouse

    71501

    Chalon-sur-Saône

    72701

    Le Mans

    73601

    Chambéry

    76701

    Le Havre

    79501

    Niort

    80601

    Amiens

    81501

    Castres

    81502

    Albi

    82501

    Montauban

    85501

    La Roche-sur-Yon

    86601

    Poitiers

    87601

    Limoges

    88501

    Epinal

    9A701

    Pointe-à-Pitre - Les Abymes

    9C601

    Cayenne

    9D502

    Saint-André

    9F501

    Mamoudzou



    SIREN EPCI

    NOM DE L'EPCI

    200006682

    CA Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune-Chagny-Nolay

    200010650

    CA du Grand Dole

    200017846

    CC de l'Etampois Sud Essonne

    200018653

    CA CAP Excellence

    200022762

    CA Valence Agglo-Sud Rhône-Alpes

    200023281

    CA Mulhouse Alsace Agglomération

    200023414

    CA Rouen-Elbeuf-Austreberthe

    200027183

    CA Perpignan Méditerranée

    200030385

    CA Blois-Agglopolys

    200030674

    CA Val de Garonne Agglomération

    200033181

    CA de Chartres Métropole

    200033413

    CA Seine Amont

    200033686

    CA Reims Métropole

    200034361

    CA d'Epinal

    200034692

    CA du Gard Rhodanien

    200034817

    CA Bergeracoise

    200035152

    CA Alès Agglomération

    200035459

    CA d'Agen

    200035665

    CA Seine-Eure

    200035715

    CA Carcassonne Agglo

    200035731

    CA du Roannais

    200035921

    CA Cambrai

    200036473

    CA de Saintes

    240100628

    CA de Bourg-en-Bresse

    240200261

    CA de Saint-Quentin

    240200477

    CA du Soissonnais

    240300426

    CA de Vichy Val d'Allier

    240300608

    CA Montluçonnaise

    240300616

    CA de Moulins

    240801001

    CA de Charleville-Mézières Cœur d'Ardenne

    241000397

    CA Grand Troyes

    241100593

    CA le Grand Narbonne

    241200187

    CA du Grand Rodez

    241300417

    CA Arles-Crau-Camargue-Montagnette

    241500230

    CA du Bassin d'Aurillac

    241600253

    CA du Grand Angoulême

    241700566

    CA du Pays Rochefortais

    241700640

    CA Royan Atlantique

    241800507

    CA Bourges Plus

    241927300

    CA de Brive

    242200517

    CA Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor

    242200798

    CA Lannion-Trégor-Agglomération

    242400620

    CA Périgourdine

    242500361

    CA du Grand Besançon

    242503886

    CA du Pays de Montbéliard

    242600450

    CA Montélimar-Sésame

    242600609

    CA du Pays de Romans

    242700573

    CA Grand Evreux Agglomération

    242700649

    CA des Portes de l'Eure

    242852440

    CA Dreux Agglomération

    242900314

    CU de Brest Métropole Océane

    242900728

    CA de Quimper Communauté

    242900835

    CA Morlaix Communauté

    243000643

    CA de Nîmes Métropole

    243400769

    CA de Béziers Méditerranée

    243500139

    CA Rennes Métropole

    243500782

    CA de Saint-Malo Agglomération

    243500808

    CA Vitré communauté

    243600327

    CA Castelroussine

    243700754

    CA Tour(s) Plus

    243800455

    CA Vienne Agglomération

    243800604

    CA Porte de l'Isère

    243800984

    CA du Pays Voironnais

    244000675

    CA du Grand Dax

    244000808

    CA le Marsan Agglomération

    244200770

    CA de Saint-Etienne Métropole

    244200796

    CA Loire Forez

    244300018

    CA du Puy-en-Velay

    244400644

    CA de la Région Nazairienne et de l'Estuaire

    244500468

    CA Orléans Val de Loire

    244900015

    CA Angers Loire Métropole

    244900361

    CA Saumur Loire Développement

    244900700

    CA du Choletais

    245000237

    CU de Cherbourg

    245100029

    CA de Châlons-en-Champagne

    245300330

    CA de Laval

    245400676

    CU du Grand Nancy

    245600341

    CA du Pays de Lorient

    245600366

    CA Vannes Agglo

    245700216

    CA de Sarreguemines Confluences

    245700240

    CA de Metz Métropole

    245700372

    CA de Forbach Porte de France

    245701222

    CA du Val de Fensch

    245804406

    CA de Nevers

    245900428

    CU de Dunkerque Grand Littoral

    245901087

    CA Maubeuge Val de la Sambre

    245901145

    CA de la Porte du Hainaut

    245901160

    CA de Valenciennes Métropole

    245901228

    CA du Douaisis

    246000830

    CA du Beauvaisis

    246001010

    CA de la Région de Compiègne

    246100663

    CU d'Alençon

    246200141

    CA de l'Artois

    246200299

    CA d'Hénin-Carvin

    246200364

    CA de Lens - Liévin

    246200729

    CA du Boulonnais

    246201149

    CA du Calaisis

    246401723

    CA Pau-Pyrénées

    246500565

    CA du Grand Tarbes

    246800247

    CC des Trois Frontières

    246800726

    CA de Colmar

    246900229

    CA de Villefranche-sur-Saône

    247100290

    CU Le Creusot - Montceau-les-Mines

    247100589

    CA Chalon ― Val de Bourgogne

    247104193

    CA du Mâconnais - Val de Saône

    247200132

    CU Le Mans Métropole

    247300049

    CA du Lac du Bourget

    247300098

    CA Chambéry Métropole

    247600596

    CA Havraise

    247600786

    CA de la Région Dieppoise

    247700057

    CA Melun Val de Seine

    247900806

    CA de Niort

    248000531

    CA Amiens Métropole

    248100430

    CA de Castres Mazamet

    248100737

    CA de l'Albigeois

    248200099

    CA du Pays de Montauban

    248400053

    CA Ventoux Comtat Venaissin

    248500589

    CA La Roche-sur-Yon Agglomération

    248600157

    CA Grand Poitiers

    248600413

    CA du Pays Châtelleraudais

    248719312

    CA Limoges Métropole

    248900532

    CA de l'Auxerrois

    249000019

    CA Belfortaine

    249100470

    CA de Seine-Essonne

    249100520

    CA Sénart Val de Seine

    249100579

    CA les Lacs de l'Essonne

    249300070

    CA de Clichy-sous-Bois - Montfermeil

    249720046

    CC du Nord Martinique

    249730037

    CC de l'Ouest Guyanais

    249730045

    CA du Centre Littoral

    249740085

    CA du Sud

    249740093

    CA Intercommunale de La Réunion Est


    A N N E X E I I


    LISTE DES COMMUNES VISÉES AU SEPTIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
    Hérault
    Lunel (34145)
    Mauguio (34154)
    Haute-Savoie
    Sallanches (74256)
    Seine-et-Marne
    Brie-Comte-Robert (77053)
    Var
    Brignoles (83023)
    Vendée
    Challans (85047)
    Guyane
    Kourou (97304)


Fait le 24 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot