Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services


JORF n°0171 du 25 juillet 2013 page 12391
texte n° 21




Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services

NOR: PROI1241475D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/23/PROI1241475D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/23/2013-666/jo/texte


Publics concernés : organismes représentatifs des entreprises de services et de leurs salariés.
Objet : création de la Commission nationale des services.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée la Commission nationale des services (CNS). Cette instance résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services.
La Commission nationale des services bénéficie d'une composition élargie.
Elle intègre à sa composition le président de l'Association des régions de France, le président de CCI France, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le directeur général de la Banque publique d'investissement (Bpifrance), le médiateur des relations interentreprises ainsi qu'un député et un sénateur. Un collège des salariés des services vient s'ajouter au collège des entreprises de services et au collège des personnalités qualifiées.
Ses missions sont étendues pour permettre une meilleure structuration et un plus grand dynamisme des filières de services.
Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés. Elle peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


Il est créé, auprès du ministre chargé des services, une Commission nationale des services.


I. ― La Commission nationale des services a pour mission :
a) D'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et sur leur contribution spécifique au développement de l'économie et de l'emploi ;
b) De proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés ;
c) De soumettre des avis et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services.
II. ― A cette fin, la commission nationale des services :
a) Etablit un diagnostic économique concernant la situation des activités de services ;
b) Formule toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans les services ainsi que la mise en place d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
c) Emet des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien aux activités de services notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
d) Réalise des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour les services ;
e) Réalise des études d'impact sur des projets de textes législatifs ou réglementaires, nationaux ou communautaires, susceptibles d'avoir un effet sur les services ainsi que sur toute initiative structurante pour les filières de services.


La Commission nationale des services est présidée par le ministre chargé des services ou son représentant. Un vice-président est choisi parmi les membres du collège des entreprises de services mentionné au III de l'article 4.


La Commission nationale des services comprend, outre son président :
I. ― Des membres de droit :
― les ministres chargés de l'économie, du travail, de la santé, de l'économie numérique, de la poste et des télécommunications, du tourisme, du commerce, de l'industrie, de l'emploi, du commerce extérieur, des transports, du développement durable, de l'intérieur, de l'éducation nationale, et de l'enseignement supérieur ou leur représentant ;
― le président de l'Association des régions de France ;
― le président de CCI France ;
― le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
― le directeur général de Bpifrance ;
― le médiateur des relations interentreprises ;
― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres aux réunions de la commission.
II. ― Un député et un sénateur, respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
III. ― Les membres énumérés ci-après, répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans, par arrêté du ministre chargé des services :
― le collège des entreprises de services, composé de trente-huit membres issus d'organisations professionnelles ou du monde de l'entreprise, représentant des entreprises de services ;
― le collège des salariés des services, composé, dans la limite de cinq membres, des organisations syndicales les plus représentatives au plan national ;
― le collège des personnalités qualifiées, composé de trois membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine des services.
Le président peut inviter, en tant que de besoin, toute autre personnalité ou expert pour assister la commission dans ses travaux.


La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l'année et constitue des sections thématiques. Une de ces sections est consacrée aux comptes des services.
Les représentants des professions mentionnés au III de l'article 4 assurent la présidence des sections thématiques.


Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.


Le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services ainsi que le décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services sont abrogés.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin