Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

JORF n°0171 du 25 juillet 2013 page 12386
texte n° 8




Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel

NOR: AFSS1318711A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/15/AFSS1318711A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1271-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel, les mots : « l'URSSAF de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « l'URSSAF de Rhône-Alpes » et, après les mots : « pour assurer », sont insérés les mots : « , sur l'un des sites situés à Saint-Etienne, ».


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome