Décision n° 365317 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0170 du 24 juillet 2013 page 12352
texte n° 64



Décision n° 365317 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1319095S
ELI: Non disponible



L'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments est annulé en tant que l'article L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique.