Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

JORF n°0170 du 24 juillet 2013 page 12349
texte n° 24




Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac

NOR: BUDD1318615A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/16/BUDD1318615A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe les modalités de traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité et la liste des membres du comité chargé de leur attribution.
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté et l'arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Arrête :


L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 160 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 200 dossiers par an.


Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité et/ou d'une aide à la réinstallation auprès du directeur régional des douanes et droits indirects dont il dépend.


Si le débitant remplit les conditions définies par le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 pour solliciter l'une ou l'autre des indemnités, le directeur régional des douanes et droits indirects envoie au débitant de tabac la liste des pièces constitutives du dossier.
A réception du dossier complet, le directeur régional des douanes et droits indirects le transmet au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé.
Le président du comité en communique une copie au président de la Confédération des buralistes aux fins d'élaboration du document de synthèse examiné par le comité.


A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité classique, le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire joint les documents ou informations suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés ;
2° Une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds ;
3° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce ;
4° Le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ;
5° Les bilans et comptes de résultats pour chaque année d'exercice depuis 2002 ou depuis la date de prise de fonctions si celle-ci est postérieure à 2002 ; et, s'il y a lieu :
6° Un relevé bancaire datant de moins de trois mois et un tableau d'amortissement de prêt faisant état de la situation financière et de l'endettement du débitant en ce qui concerne son activité professionnelle ;
7° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant ;
8° Un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.


A l'appui d'une demande d'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant de tabac joint les documents suivants :
1° Une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur ;
2° Une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans ;
3° Une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille ;
4° Une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année 2002 et de la dernière année complète précédant celle de sa demande.


Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le président du comité en informe les maire et préfet concernés.
Le maire de la commune dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de sa saisine, pour proposer une solution alternative à la fermeture du débit induite par l'attribution d'une indemnité de fin d'activité.
Le maire informe le président du comité si le débitant en exercice accepte de céder son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ou à la mairie afin de placer le fonds en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le débitant en exercice présente l'acheteur du fonds de commerce comme successeur au directeur régional des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé. Le président du comité classe sans suite la demande d'indemnité après la signature du contrat de gérance par le nouveau gérant.
A défaut de réponse du maire, le comité ne statue sur la demande qu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti.


Le comité mentionné à l'article 4 du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 susvisé est composé comme suit :
― le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant, président ;
― trois agents de la catégorie A choisis parmi les agents ayant dans leurs attributions les questions relatives à la gestion des débitants de tabac ;
― le président national, le secrétaire général, un vice-président et un membre du conseil d'administration de la Confédération des buralistes.
Un secrétaire rapporteur désigné par le directeur général des douanes et droits indirects parmi les fonctionnaires de la catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects assiste, avec voix consultative, aux délibérations du comité.
Peuvent également assister au comité, en qualité d'experts, un agent de la direction générale des douanes et droits indirects et un membre des organisations représentant la profession des débitants de tabac. Ces deux experts ne prennent pas part au vote.
Le comité prend sa décision après avis du directeur régional des douanes et droits indirects et de l'organisation professionnelle représentative des débitants de tabac dans le département concerné.
Le comité se réunit une fois par trimestre.


Le président du comité notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le président du comité s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, conforme à l'un des deux modèles annexés au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision.
Il précise dans ce formulaire la date à laquelle il cesse son activité. Celle-ci intervient quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC
    BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE
    Formulaire d'acceptation ou de refus
    de l'indemnité de fin d'activité classique (1)


    Je soussigné(e),
    Nom :
    Prénom :
    Numéro de sécurité sociale (2) :
    Gérant du débit numéro (3) :
    Adresse du débit :
    Adresse personnelle :
    Téléphone personnel :
    déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
    Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6)
    Je suis informé(e) que je peux bénéficier de l'aide à la réinstallation dans un délai d'un an à compter de la date de fermeture provisoire de mon débit. A l'issue de ce délai, mon débit sera fermé définitivement.
    Refuser l'indemnité de fin d'activité.
    Fait à , le
    Signature et cachet du débit de tabac :

    (1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception. (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale. (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (4) Cocher la case « accepter »/« refuser ». (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. (6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité par le comité.



    A N N E X E I I
    MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC
    BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
    Formulaire d'acceptation ou de refus
    de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)


    Je soussigné(e),
    Nom :
    Prénom :
    Numéro de sécurité sociale (2) :
    Gérant du débit numéro (3) :
    Adresse du débit :
    Adresse personnelle :
    Téléphone personnel :
    déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
    Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6)
    Refuser l'indemnité de fin d'activité.
    Fait à , le
    Signature et cachet du débit de tabac :

    (1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception. (2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale. (3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé. (4) Cocher la case « accepter »/« refuser ». (5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom(s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque. (6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité par le comité.


Fait le 16 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

H. Havard