Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes

JORF n°0169 du 23 juillet 2013 page 12286
texte n° 39




Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes

NOR: TRAT1308209A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/11/TRAT1308209A/jo/texte


Publics concernés : le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage.
Objet : fixer les caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Notice : le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage prévues au 3 de l'article 276 du code des douanes devront fournir des équipements électroniques embarqués respectant les caractéristiques prévues par le présent arrêté.
Références : aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté, qui sera publié sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 276 et 277 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 111-2 ;
Vu l'article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrêtent :


Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 et du code des douanes doivent respecter a minima les exigences de la décision 2009/750/CE susvisée, les caractéristiques prévues à l'article R. 111-2 du code de la voirie routière et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé. Toutefois, et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/CE susvisée, il n'est pas exigé que les applications des équipements électroniques embarqués soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1.
Les contrats conclus entre l'Etat ou le prestataire mentionné au B du III de l'article 153 de la loi de finances susvisée et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 du code des douanes peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires auxquelles les équipements électroniques embarqués concernés doivent se conformer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions du premier alinéa du présent article.


Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.


La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2013.


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille