LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France




LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)

NOR: MAEX1301702L
Version consolidée au 27 septembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-673 DC en date du 18 juillet 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE


    Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.


    Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.

    • Chapitre Ier : Les conseils consulaires


      Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
      Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité.
      Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.
      L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter. Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil.
      Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
      Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.


      Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin.


      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
      1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
      2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ;
      3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
      4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
      5° Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.

    • Chapitre II : L'Assemblée des Français de l'étranger


      Après son renouvellement général, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger se tient dans les quatre mois suivant la date du scrutin.


      Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger élit en son sein son président et son bureau.


      Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.


      L'Assemblée des Français de l'étranger se réunit à l'initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président.
      Elle se réunit au moins deux fois par an.


      Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
      Ce rapport porte notamment sur :
      1° L'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ;
      2° La protection sociale et l'action sociale ;
      3° La formation professionnelle et l'apprentissage ;
      4° La sécurité des Français établis hors de France ;
      5° Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;
      6° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
      7° L'administration des Français établis hors de France.
      Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.


      Dès le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année sur le bureau de l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe l'Assemblée des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 10. L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations.

      L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
      En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.


      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
      1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
      2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ;
      3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
      4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
      5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.

  • TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
    • Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger


      Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
      Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
      Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
      Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.


      I. ― Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 58 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 71 à L. 78, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
      Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».
      Pour l'application de l'article L. 73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
      II. ― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
      Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire ».


      Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
      Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.
      Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.


      Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
      En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin :
      1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
      2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d'eux, ainsi que leurs adjoints ;
      3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963, représentant la France ;
      4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.
      Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.
      Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.


      I. ― Les électeurs sont convoqués par décret publié :
      1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
      2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
      II. ― Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.


      I. ― Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard :
      1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers consulaires ;
      2° Le quinzième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
      II. ― Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
      Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
      La déclaration de candidature est faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui. Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
      III. ― Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, chaque liste comprend :
      1° Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l'article 40 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l'élection des conseillers consulaires ;
      2° Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
      Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
      Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
      La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui. Elle indique expressément :
      1° Le titre de la liste présentée ;
      2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s'il y a lieu, de leurs remplaçants ;
      3° L'ordre de présentation des candidats.
      La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
      IV. ― L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu'à celles du II, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d'élection à la représentation proportionnelle. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.
      Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
      Si les délais impartis aux deux premiers alinéas du présent IV à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :
      1° Du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
      2° Du quinzième jour précédant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
      Il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire et affiché à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires, en un lieu accessible au public, jusqu'au jour du scrutin inclus.


      I. ― Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite prévue au I de l'article 19 pour le dépôt des candidatures. Le retrait obéit aux mêmes conditions d'enregistrement que la déclaration de candidature.
      Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
      II. ― Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l'article 19, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste de candidats. Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.
      En cas de décès de l'un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 19. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.


      I. ― Les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :
      1° Cinquante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
      2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
      Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.
      II. ― Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.
      Dans le respect des dispositions du II de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.
      Dans le respect des dispositions du III de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats, dans l'ordre de leur présentation.
      III. ― L'Etat prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
      Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires, en application du premier alinéa du II de l'article 15, des affiches électorales.


      I. ― Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
      Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
      II. ― Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
      Ils peuvent, par dérogation au même article L. 54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi.


      Le recensement des votes et l'attribution des sièges sont effectués à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18 heures.
      Pour l'application de l'article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s'entend de la transmission à l'ambassade ou au poste consulaire.


      Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
      Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

    • Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers consulaires

      Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral :

      CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE
      dont la population
      française est :
      NOMBRE
      de conseillers
      consulaires
      Inférieure à la 750e partie du total des inscrits
      1
      Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie
      3
      Egale ou supérieure à la 200e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 100e partie
      4
      Egale ou supérieure à la 100e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 50e partie
      5
      Egale ou supérieure à la 50e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 30e partie
      6
      Egale ou supérieure à la 30e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 15e partie
      7
      Egale ou supérieure à la 15e partie du total des inscrits
      9

      Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.
      Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.


      Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
      Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.


      Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.
      Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.


      Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu'au prochain renouvellement général, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
      Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.


      En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 28 ou, le cas échéant, celles de l'article 43 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
      Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.
      Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 28 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 25, aux I et II de l'article 19, au I de l'article 20 et au premier alinéa de l'article 27.
      Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.


      Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
      La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.


      Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

    • Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger


      Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
      Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.


      I. ― Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
      II. ― L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste.
      Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.


      Le bureau de vote est présidé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.
      Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
      Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Le vote d'un électeur selon les modalités prévues au second alinéa du II de l'article 22 est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d'émargement.


      Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.


      En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 35 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
      Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
      Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 32, aux I et II de l'article 19, au I de l'article 20 et au premier alinéa de l'article 27.
      Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.


      Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président.
      La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.


      Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

    • Chapitre IV : Modalités d'application


      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

  • TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
    • Chapitre Ier : Election des délégués consulaires


      Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.
      Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa du présent article.
      Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller consulaire et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq.


      Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 16 et 17.


      Une fois les sièges de conseiller consulaire attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions prévues à l'article 27. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.


      Par dérogation au second alinéa de l'article 28, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
      Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
      Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 29.

    • Chapitre II : Mode de scrutin

      Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :


      1° Des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;


      2° Des conseillers consulaires ;


      3° Des délégués consulaires.


      Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.


      L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.

    • Chapitre III : Déclarations de candidature


      Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
      Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
      Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.


      Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 46, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection.

    • Chapitre IV : Financement de la campagne électorale


      Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.
      Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant.
      Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

    • Chapitre V : Opérations préparatoires au scrutin


      Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
      Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.


      Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.
      Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.

    • Chapitre VI : Opérations de vote


      Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction.
      Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Pour l'application de l'article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateur.
      Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
      Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.


      Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.

    • Chapitre VII : Vote par procuration


      Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.
      Le mandataire doit être membre du collège électoral. Il ne peut disposer que d'une procuration. Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
      Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
      Les articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations.

  • Annexe

    TABLEAU ANNEXÉ AUX ARTICLES 25 ET 32


    Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges

    CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION
    des membres de l'Assemblée
    des Français de l'étranger
    NOMBRE
    de sièges
    CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION
    des conseillers consulaires
    CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES
    Canada 4 Canada ― 1re circonscription
    Vancouver, Calgary
    Canada ― 2e circonscription
    Toronto
    Canada ― 3e circonscription
    Québec
    Canada ― 4e circonscription
    Montréal, Moncton et Halifax
    Etats-Unis d'Amérique 7 Etats-Unis ― 1re circonscription
    Atlanta
    Etats-Unis ― 2e circonscription
    Boston
    Etats-Unis ― 3e circonscription
    Houston, La Nouvelle-Orléans
    Etats-Unis ― 4e circonscription
    Chicago
    Etats-Unis ― 5e circonscription
    Miami
    Etats-Unis ― 6e circonscription
    Washington
    Etats-Unis ― 7e circonscription
    Los Angeles
    Etats-Unis ― 8e circonscription
    San Francisco
    Etats-Unis ― 9e circonscription
    New York
    Amérique latine et Caraïbes 7 Argentine
    Buenos Aires
    Bolivie
    La Paz
    Brésil ― 1re circonscription (avec Suriname)
    Brasilia, Recife, Paramaribo
    Brésil ― 2e circonscription
    Rio de Janeiro
    Brésil ― 3e circonscription
    São Paulo
    Chili
    Santiago
    Colombie
    Bogotá
    Costa Rica, Honduras, Nicaragua
    San José, Tegucigalpa, Managua
    Equateur
    Quito
    Guatemala, Salvador
    Guatemala, San Salvador
    Haïti
    Port-au-Prince
    Mexique
    Mexico
    Panamá, Cuba, Jamaïque
    Panamá, La Havane, Kingston
    Paraguay
    Assomption
    Pérou
    Lima
    République dominicaine
    Saint-Domingue
    Uruguay
    Montevideo
    Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago
    Caracas, Castries, Port d'Espagne
    Europe du Nord 8 Danemark
    Copenhague
    Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie
    Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
    Irlande
    Dublin
    Norvège, Islande
    Oslo, Reykjavik
    Royaume-Uni ― 1re circonscription
    Edimbourg et Glasgow
    Royaume-Uni ― 2e circonscription
    Londres
    Suède
    Stockholm
    Benelux 6 Belgique
    Bruxelles
    Luxembourg
    Luxembourg
    Pays-Bas
    Amsterdam
    Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse 11 Allemagne ― 1re circonscription
    Berlin, Hambourg
    Allemagne ― 2e circonscription
    Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck
    Allemagne ― 3e circonscription
    Munich, Stuttgart
    Autriche, Slovaquie, Slovénie
    Vienne, Bratislava, Ljubljana
    Suisse ― 1re circonscription
    Zurich
    Suisse ― 2e circonscription
    Genève
    Europe centrale et orientale (y compris Russie) 3 Arménie, Géorgie
    Erevan, Tbilissi
    Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro
    Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
    Croatie
    Zagreb
    Hongrie
    Budapest
    Pologne
    Varsovie, Cracovie
    République tchèque
    Prague
    Roumanie, Moldavie
    Bucarest, Chisinau
    Russie, Biélorussie
    Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
    Serbie
    Belgrade
    Ukraine
    Kiev
    Europe du Sud 5 Chypre
    Nicosie
    Grèce
    Athènes, Thessalonique
    Italie ― 1re circonscription (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)
    Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican
    Italie ― 2e circonscription
    Milan, Turin et Gênes
    Monaco
    Monaco
    Turquie
    Istanbul, Ankara
    Péninsule ibérique 6 Andorre
    Andorre-la-Vieille
    Espagne ― 1re circonscription
    Barcelone
    Espagne ― 2e circonscription
    Madrid, Séville, Bilbao
    Portugal
    Lisbonne, Porto
    Afrique du Nord 7 Algérie ― 1re circonscription
    Oran
    Algérie ― 2e circonscription
    Annaba
    Algérie ― 3e circonscription
    Alger
    Egypte
    Le Caire, Alexandrie
    Maroc ― 1re circonscription
    Tanger
    Maroc ― 2e circonscription
    Fès
    Maroc ― 3e circonscription
    Agadir
    Maroc ― 4e circonscription
    Marrakech
    Maroc ― 5e circonscription
    Rabat
    Maroc ― 6e circonscription
    Casablanca
    Tunisie, Libye
    Tunis, Tripoli
    Afrique occidentale 4 Bénin
    Cotonou
    Burkina Faso
    Ouagadougou
    Côte d'Ivoire
    Abidjan
    Guinée
    Conakry
    Mali
    Bamako
    Mauritanie
    Nouakchott
    Niger
    Niamey
    Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert
    Dakar, Bissau, Praia
    Togo, Ghana
    Lomé, Accra
    Afrique centrale, australe et orientale 5 Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana
    Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone
    Angola
    Luanda
    Cameroun, Guinée équatoriale
    Douala, Yaoundé, Malabo
    Comores
    Moroni
    Congo
    Pointe-Noire, Brazzaville
    Djibouti
    Djibouti
    Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud
    Addis-Abeba, Khartoum, Djouba
    Gabon
    Libreville, Port-Gentil
    Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe
    Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare
    Madagascar
    Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
    Maurice, Seychelles
    Port-Louis, Victoria
    Nigeria
    Lagos, Abuja
    République centrafricaine
    Bangui
    République démocratique du Congo
    Kinshasa
    Tchad
    Ndjamena
    Asie centrale et Moyen-Orient 4 Arabie saoudite ― 1re circonscription (avec Yémen)
    Djeddah, Sanaa
    Arabie saoudite ― 2e circonscription (avec Koweït)
    Riyad, Koweït
    Emirats arabes unis, Oman
    Dubaï, Abu Dhabi, Mascate
    Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan
    Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent
    Jordanie, Irak
    Amman, Bagdad, Erbil
    Liban, Syrie
    Beyrouth, Damas
    Qatar, Bahreïn
    Doha, Manama
    Israël et Territoires palestiniens 4 Israël et Territoires palestiniens ― 1re circonscription
    Jérusalem
    Israël et Territoires palestiniens ― 2e circonscription
    Tel-Aviv, Haïfa
    Asie-Océanie 9 Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée
    Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby
    Cambodge
    Phnom Penh
    Chine ― 1re circonscription
    Canton, Wuhan, Chengdu
    Chine ― 2e circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)
    Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang
    Chine ― 3e circonscription
    Hong Kong et Macao
    Chine ― 4e circonscription
    Shanghai
    Corée du Sud, Taïwan
    Séoul, Taipei
    Inde ― 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
    New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
    Inde ― 2e circonscription
    Pondichéry et Chennai
    Indonésie
    Jakarta
    Japon
    Tokyo, Kyoto
    Laos
    Vientiane
    Malaisie, Brunei
    Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
    Nouvelle-Zélande
    Wellington
    Philippines
    Manille
    Singapour
    Singapour
    Thaïlande, Birmanie
    Bangkok, Rangoun
    Vanuatu
    Port-Vila
    Vietnam
    Hô Chi Minh-Ville, Hanoi

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 22 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret

(1) Loi n° 2013-659. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 376 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 426 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 mars et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2013 (TA n° 120, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 834 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 884 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 136). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 578 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 606 (2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1054. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1055 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1129 ; Discussion et adoption le 21 juin 2013 (TA n° 159). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 684 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 686 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 687 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 181, 2012-2013). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.