Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée

JORF n°0167 du 20 juillet 2013 page 12144
texte n° 31




Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée

NOR: BUDE1318396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/9/BUDE1318396A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 289 et 242 nonies A de l'annexe II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises pour ses fournisseurs sous forme dématérialisée, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :
I.-Un mode " flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique " Chorus ”.
II.-Un mode " portail ”, nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :
a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2.
Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ”. »


Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes " flux ” et " portail ”, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er, sont consultables à l'adresse internet suivante : https :// chorus-factures. budget. gouv. fr. »


Le directeur général des finances publiques et la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

La directrice du service

à compétence nationale

« Systèmes d'information

budgétaire, financière

et comptable de l'Etat »,

R. Diyani