Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0166 du 19 juillet 2013 page 12088
texte n° 63



Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1318147A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, le retrait de M. MENTRÉ (Gilles, François, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle TARDY-MENTRÉ, notaires, associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est accepté.