Arrêté du 10 juillet 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « melon de type charentais »

JORF n°0166 du 19 juillet 2013 page 12085
texte n° 42




Arrêté du 10 juillet 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « melon de type charentais »

NOR: AGRT1315676A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/10/AGRT1315676A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 25 novembre 2010 relatif à la cotisation « melon de type charentais » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'avenant du 18 décembre 2012 à l'accord interprofessionnel, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et relatif au taux de la cotisation « melon de type charentais » pour l'année 2013,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 novembre 2010 relatif à la cotisation « melon de type charentais », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 2


Les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juillet 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peuvent être consultés au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.