Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle




Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

NOR: ETSD1304135D
Version consolidée au 26 septembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-66 et L. 1233-69 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et les versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code sont liquidés et appelés par Pôle emploi.


I. ― Lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 de ce code est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
II. ― Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé soit par l'employeur, soit par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements mentionnés à l'article L. 1233-69 de ce code ou de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du même code est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.


L'avis de versement de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-66 du code du travail et des versements mentionnés à l'article L. 1233-69 du même code est notifié à l'employeur par Pôle emploi, par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Il précise le montant et la date d'exigibilité de ces contributions ou versements.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin