Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012-2013

JORF n°0165 du 18 juillet 2013 page 12010
texte n° 28




Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012-2013

NOR: AGRT1314580A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/11/AGRT1314580A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 10 avril 2013,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, à l'exception des articles 5 et 14 et du contrat type annexé à l'accord, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.

Article 2


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2013.


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France (IVSO), BP 92123, centre INRA, bâtiment CACG, 31310 Castenet-Tolosan.