Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français

JORF n°0165 du 18 juillet 2013 page 12010
texte n° 27




Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français

NOR: AGRT1317575A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/9/AGRT1317575A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-2, R. 653-13 et R. 653-14, D. 653-36 et R. 653-81 à R. 653-83 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français,
Arrête :


Les concours de sélection sont des concours d'élevage ayant pour objet de mettre en valeur les trotteurs français présentant les modèles les plus intéressants dans un but d'amélioration génétique.


Des concours régionaux de sélection sont organisés chaque année pour les pouliches de 3 et 4 ans, inscrites au stud-book du trotteur français et ayant satisfait aux épreuves de qualification.
Des primes de modèle sont attribuées lors de ces concours. Leur montant peut varier de 100 à 400 € suivant l'intérêt des pouliches présentées.
Le calendrier de ces concours est établi annuellement par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français en concertation avec l'Institut français du cheval et de l'équitation et les comités régionaux du trot des territoires accueillant un concours régional.


Les pouliches présentant un modèle leur conférant un avenir potentiel de reproductrice seront qualifiées, par le jury des concours régionaux, pour l'attribution de la prime de sélection qui leur sera versée annuellement, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de l'arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français.


Une même pouliche ne peut participer qu'à un seul concours régional par an dans son année de 3 ans, puis dans son année de 4 ans. Cependant, les pouliches déjà titulaires d'une prime de sélection ne peuvent plus être engagées.


Un concours national de pouliches est organisé chaque année à Grosbois, à l'issue des concours régionaux. Ne peuvent y participer que les pouliches sélectionnées par le jury des concours régionaux.
Des primes de modèle sont attribuées lors de ce concours. Leur montant peut varier de 500 à 1 000 € suivant l'intérêt des pouliches présentées.


Un concours national de sélection est organisé chaque année à Grosbois pour les chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans, inscrits au stud-book du trotteur français, remplissant les conditions minimales de présentation à la commission d'approbation en race trotteur français ou remplissant cinq conditions au moins, dont quatre records.


La présentation des chevaux entiers est effectuée, en main, dans l'ordre suivant :
1° Chevaux de 4 ans ;
2° Chevaux de 5 ans ;
3° Chevaux de 6 ans.
Des primes de modèle sont attribuées lors de ce concours. Leur montant peut varier de 500 à 1 000 € suivant l'intérêt des chevaux présentés.


La dotation de ces concours de sélection, régionaux ou nationaux, est entièrement prise en charge par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.


La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français est chargée de l'organisation de ces concours de sélection, en collaboration avec l'Institut français du cheval et de l'équitation. Elle en fixe le calendrier en concertation avec cet établissement. Le calendrier est publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.


Les engagements pour les concours de sélection, régionaux et nationaux, sont à adresser à l'Institut français du cheval et de l'équitation, dix jours avant le concours concerné. Ils sont à effectuer auprès du site de cet établissement le plus proche géographiquement.


Le document d'identification de chaque cheval est à présenter sur le lieu des concours.
Les chevaux entiers et les pouliches doivent être vaccinés contre la grippe équine et satisfaire aux conditions sanitaires en vigueur.
Le jury peut exclure tout sujet manifestement inapte à participer à l'épreuve, faisant courir des risques à la sécurité des concurrents, du jury ou du public, ou en raison de son état sanitaire.


Les jurys de ces concours sont composés :
― de représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
― de représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation désignés par le directeur général de cet établissement.
Un membre du jury ne peut pas exercer sa fonction dans une épreuve où est présenté un cheval dans lequel il a un intérêt.
La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Il appartient au jury de noter les animaux dans les différentes épreuves, de les classer en fonction de ces notes et d'établir la répartition des primes, à l'issue de chacun de ces concours.
Toutefois, les chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans seront notés par le jury selon la grille de notation figurant en annexe I du règlement du stud-book du trotteur français.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut français du cheval et de l'équitation.


L'arrêté du 24 juin 2010 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français est abrogé.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'adjoint au sous-directeur

du développement rural

et du cheval,

F. Guhl