Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés


JORF n°0165 du 18 juillet 2013 page 11993
texte n° 1




Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés

NOR: PRMX1318686C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2013/7/17/PRMX1318686C/jo/texte



Paris, le 17 juillet 2013.


Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Le Président de la République a décidé d'engager un « choc de simplification » au profit des collectivités territoriales, des entreprises (spécialement les PME) et du public. Cette démarche ne peut aboutir que si les préfets et services déconcentrés de l'Etat sont en mesure de prendre en compte, dans l'application des textes dont ils ont la charge, la réalité du territoire et la particularité des situations concrètes. Or, l'abondance des circulaires produites par les administrations centrales et la méticulosité de leurs prescriptions (plus de 3 500 pages adressées pour le seul premier trimestre 2013) vont à l'encontre de cet objectif. Elles nuisent au développement d'une culture de la responsabilité et de l'initiative. Elles ont en outre pour effet de diluer l'impulsion politique dans un ensemble où se mêlent, avec un statut indifférencié, précisions techniques, interprétation des textes ou simple paraphrase.
Il convient de passer résolument à un autre mode de relations avec les services déconcentrés, obéissant à l'économie suivante.


1. Instructions du Gouvernement


L'usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d'instructions pour la mise en œuvre d'une politique publique. Vous signerez personnellement ces circulaires, adressées aux préfets (copie aux services concernés), qui se présenteront formellement sous l'intitulé « Instructions du Gouvernement ». Elles seront diffusées sous la responsabilité du secrétaire général du ministère.
Le volume de chacune de ces instructions ne devra pas excéder cinq pages.


2. Information des services


Les outils intranet du ministère sont l'instrument adéquat pour la diffusion des recommandations, éclaircissements et précisions nécessaires à l'activité des préfets et des services déconcentrés. Ils offrent en particulier des possibilités de classement, d'organisation de l'information et de consolidation qu'il convient d'exploiter pleinement. C'est par cette voie que seront désormais diffusées les précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d'un texte ou d'une politique.
Il est en outre très opportun de recourir à des modes de relations fondés sur l'interactivité, par exemple sous forme de « questions-réponses » ou de forums d'échanges, ou encore de plates-formes collaboratives réunissant experts des administrations centrales et des services déconcentrés. Ils sont spécialement efficaces pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles réformes. Ils peuvent également être utilisés pour associer ces services à la préparation même des réformes, que je vous demande d'organiser de manière désormais systématique. Ce mode de travail sera notamment utile pour évaluer en amont, le cas échéant, la charge nouvelle qu'une mesure en projet pourrait faire peser sur les services déconcentrés (« test ATE »).


3. Information du public


Le public, et en particulier les acteurs économiques, exprime le besoin d'une information facile d'accès sur les nouveaux textes présentant un impact particulier. Chaque ministère doit veiller à proposer sur son site internet un service d'informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche. Ces informations seront notamment alimentées par les ressources des outils intranet évoquées au point 2.


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Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2013.
Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des instructions qui précèdent.


Jean-Marc Ayrault