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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 35 ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :

• Annexes
  Annexe I En savoir plus sur cet article...

  INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
  ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ

  Définitions

  1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

  - une carte nationale d'identité ;

  - un passeport ;

  - un permis de conduire ;

  - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

  - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

  2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.

  3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.

  4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

  - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;

  - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

  - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

  1. Informations relatives au véhicule assujetti

  INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
  1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2
  1.1.a Coordonnées du véhicule
  Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  PTAC du tracteur	Obligatoire (1)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur
  Classe d'émission EURO	Obligatoire (2)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation
  Nombre d'essieux du tracteur	Facultative (3)	Certificat de conformité
  1.1.b Coordonnées des personnes
  Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire	Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)
  1.2.a Coordonnées du véhicule
  Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
  1.2.b Coordonnées des personnes
  Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
  Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire	Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire	Titre d'immatriculation provisoire
  (1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié. (2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.

  2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)

  INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
  Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction	Obligatoire	Pas de document à fournir par le redevable
  Qualité du déclarant : mandataire du redevable	Obligatoire	Mandat
  Adresse postale du déclarant	Obligatoire	Pas de document à fournir par le redevable

  3. Informations relatives au redevable enregistré

  INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
  3.1. Informations générales
  3.1.a. Cas d'une personne physique
  Coordonnées du redevable enregistré
  Nom et prénom	Obligatoire	Pièce d'identité (5)
  Adresse postale	Obligatoire	Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile
  Qualité du redevable enregistré (7)
  Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8)
  Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
  3.1.b. Cas d'une personne morale
  Coordonnées du redevable enregistré
  Raison sociale et adresse postale	Obligatoire	Tout document contenant cette information
  Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification (9)	Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne	Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10)
  	Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne
  Qualité du redevable enregistré (11)
  Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (12)
  Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
  Coordonnées du représentant légal
  Nom, prénom et qualité du représentant légal	Obligatoire	Déclaratif
  3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré
  Raison sociale et adresse postale de la société de location	Obligatoire (13)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location
  3.3. Autres informations
  Point de contact chez le redevable enregistré
  Nom et prénom	Facultative	Déclaratif
  Adresse électronique et/ou numéro de téléphone	Facultative	Déclaratif
  (5) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (6) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi. (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.

  INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
  ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ Définitions

  1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

  - une carte nationale d'identité ;

  - un passeport ;

  - un permis de conduire ;

  - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

  - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

  
  2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.

  3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.

  4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

  - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;

  - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

  - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

  1. Informations relatives au véhicule assujetti

  INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
  1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2
  1.1.a. Coordonnées du véhicule
  Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  PTAC du tracteur	Obligatoire (14)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur
  Classe d'émission EURO	Obligatoire (15)	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou CEMT, ou attestation constructeur, ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation
  Nombre d'essieux du tracteur	Facultative (16)	Certificat de conformité
  1.1.b. Coordonnées des personnes
  Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire	Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17)
  1.2.a. Coordonnées du véhicule
  Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
  1.2.b. Coordonnées des personnes
  Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation	Obligatoire	Titre d'immatriculation provisoire
  Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire	Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire	Titre d'immatriculation provisoire
  (14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée. (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.

  2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)

  INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR
  Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement
  Nom, prénom	Obligatoire	Pièce d'identité (18)
  Adresse postale	Obligatoire	Déclaratif
  Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)	Obligatoire	Déclaratif
  Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)
  Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  Locataire/sous locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (21)
  Conducteur	Obligatoire	Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)
  Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
  Représentant du redevable
  * Mandataire	Obligatoire	Mandat
  * Représentant légal	Obligatoire	Tout document justificatif, ou attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)
  (18) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet). (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (22) Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat. (23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.

  3. Informations relatives au redevable enregistré

  INFORMATION À RENSEIGNER	TYPE D'INFORMATION	DOCUMENT À FOURNIR
  3.1. Informations générales
  3.1.a Cas d'une personne physique
  Coordonnées du redevable enregistré
  Nom et prénom	Obligatoire	Pièce d'identité (24)
  Adresse postale	Obligatoire	Pièce d'identité, ou justificatif de domicile
  Qualité du redevable enregistré (25)
  Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (26)
  Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
  3.1.b Cas d'une personne morale
  Coordonnées du redevable enregistré
  Raison sociale et adresse postale	Obligatoire	Tout document contenant cette information
  Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou - identifiant EORI, ou - numéro de TVA intracommunautaire, ou absence de numéro d'identification (27)	Facultative	Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou tout document faisant état de la demande d'immatriculation
  Qualité du redevable enregistré (28)
  Propriétaire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent
  Locataire/sous-locataire	Obligatoire	Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (29)
  Utilisateur	Obligatoire	Justificatif de l'utilisation du véhicule
  Coordonnées du représentant légal
  Nom, prénom et qualité du représentant légal	Facultative	Déclaratif
  3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré
  Raison sociale et adresse de la société de location	Obligatoire (30)	Certificat d'immatriculation ou justificatif de location
  3.3. Autres informations
  Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré	Facultative	Tout document déclaratif
  Point de contact chez le redevable enregistré
  Nom et prénom	Facultative	Déclaratif
  Adresse électronique et/ou numéro de téléphone	Facultative	Déclaratif
  (24) Cf. définition n° 1 ci-dessus. (25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification. (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement. (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni. (30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.

  Annexe II En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 1
    

  MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
  À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE

  
  

  Coordonnées du signataire :
  Personne physique	Nom, prénom et adresse postale
  Personne morale	Raison sociale et adresse postale
  	Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
  Pour chaque véhicule concerné :
  Numéro et pays d'immatriculation
  Qualité du redevable au regard du véhicule	Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
  Mentions :
  "Donne mandat à"	Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage
  "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"
  Date et signature

  Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.

  Annexe III En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 1
    

  MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT
  DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT

  Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.

  Coordonnées du signataire :
  Personne physique	Nom, prénom et adresse postale
  Personne morale	Raison sociale et adresse postale
  	Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
  Pour chaque véhicule concerné :
  Numéro et pays d'immatriculation
  Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule	Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
  Mentions :
  "Donne mandat à"	Nom et adresse du mandataire
  "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"
  Date et signature

  Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.

Fait le 12 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille