Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises




Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

NOR: BUDD1318378A
Version consolidée au 28 avril 2017

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977, notamment son article 35 ;
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :

Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.

Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives. Dans ce dernier cas, elles peuvent, si le redevable le souhaite, être fournies ultérieurement.

Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.


Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.


Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.

Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre.
Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.
Il peut être fourni au prestataire commissionné par la société habilitée fournissant un service de télépéage sous format papier ou dématérialisé, à condition qu'il soit revêtu d'une signature électronique apposée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 susvisé.
Le mandat couvre l'ensemble des faits générateurs survenus jusqu'à la date effective de sa résiliation.
Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.


Les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant lors de l'enregistrement sont définies à l'annexe III. La forme du mandat est libre.
Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.
Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.

Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi.


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
    ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ

    Définitions

    1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

    - une carte nationale d'identité ;

    - un passeport ;

    - un permis de conduire ;

    - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

    - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

    2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.

    3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.

    4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

    - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;

    - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

    - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

    1. Informations relatives au véhicule assujetti


    INFORMATION À RENSEIGNER

    TYPE D'INFORMATION

    DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

    1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

    1.1.a Coordonnées du véhicule

    Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    PTAC du tracteur

    Obligatoire (1)

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

    certificat de conformité, ou

    CEMT, ou

    attestation constructeur


    Classe d'émission EURO

    Obligatoire (2)

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

    certificat de conformité, ou

    CEMT, ou

    attestation constructeur, ou

    pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation


    Nombre d'essieux du tracteur

    Facultative (3)

    Certificat de conformité

    1.1.b Coordonnées des personnes

    Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

    Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)

    1.2.a Coordonnées du véhicule

    Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

    Obligatoire

    Titre d'immatriculation provisoire

    1.2.b Coordonnées des personnes

    Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire

    Obligatoire

    Titre d'immatriculation provisoire

    Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

    Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

    Titre d'immatriculation provisoire

    (1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié.

    (2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.

    (3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.

    (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.

    2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)


    INFORMATION À RENSEIGNER

    TYPE D'INFORMATION

    DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

    Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction

    Obligatoire

    Pas de document à fournir par le redevable

    Qualité du déclarant : mandataire du redevable

    Obligatoire

    Mandat

    Adresse postale du déclarant

    Obligatoire

    Pas de document à fournir par le redevable

    3. Informations relatives au redevable enregistré


    INFORMATION À RENSEIGNER

    TYPE D'INFORMATION

    DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

    3.1. Informations générales

    3.1.a. Cas d'une personne physique

    Coordonnées du redevable enregistré

    Nom et prénom

    Obligatoire

    Pièce d'identité (5)

    Adresse postale

    Obligatoire

    Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile

    Qualité du redevable enregistré (7)

    Propriétaire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    Locataire/sous-locataire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8)

    Utilisateur

    Obligatoire

    Justificatif de l'utilisation du véhicule

    3.1.b. Cas d'une personne morale

    Coordonnées du redevable enregistré

    Raison sociale et adresse postale

    Obligatoire

    Tout document contenant cette information

    Numéro d'identification de la personne morale :

    - SIRET, ou

    - identifiant EORI, ou

    - numéro de TVA intracommunautaire, ou

    absence de numéro d'identification (9)


    Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne

    Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou

    tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou

    TVA intracommunautaire, ou

    tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou

    déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10)


    Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne

    Qualité du redevable enregistré (11)

    Propriétaire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    Locataire/sous-locataire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (12)

    Utilisateur

    Obligatoire

    Justificatif de l'utilisation du véhicule

    Coordonnées du représentant légal

    Nom, prénom et qualité du représentant légal

    Obligatoire

    Déclaratif

    3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré

    Raison sociale et adresse postale de la société de location

    Obligatoire (13)

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location

    3.3. Autres informations

    Point de contact chez le redevable enregistré

    Nom et prénom

    Facultative

    Déclaratif

    Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

    Facultative

    Déclaratif

    (5) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

    (6) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

    (7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

    (8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

    (9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.

    (10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi.

    (11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

    (12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

    (13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.

    INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
    ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ
    Définitions
    1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :
    - une carte nationale d'identité ;
    - un passeport ;
    - un permis de conduire ;
    - une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

    - tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.


    2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
    3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
    4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :
    - propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
    - locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

    - utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

    1. Informations relatives au véhicule assujetti

    INFORMATION À RENSEIGNER

    TYPE D'INFORMATION

    DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

    1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

    1.1.a. Coordonnées du véhicule

    Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    PTAC du tracteur

    Obligatoire (14)

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
    certificat de conformité, ou
    CEMT, ou
    attestation constructeur

    Classe d'émission EURO

    Obligatoire (15)

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
    certificat de conformité, ou
    CEMT, ou
    attestation constructeur, ou
    pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation

    Nombre d'essieux du tracteur

    Facultative (16)

    Certificat de conformité

    1.1.b. Coordonnées des personnes

    Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

    Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17)

    1.2.a. Coordonnées du véhicule

    Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

    Obligatoire

    Titre d'immatriculation provisoire

    1.2.b. Coordonnées des personnes

    Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation

    Obligatoire

    Titre d'immatriculation provisoire

    Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

    Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

    Titre d'immatriculation provisoire

    (14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.

    (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.

    (16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.

    (17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.

    2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)

    INFORMATION À RENSEIGNER

    TYPE D'INFORMATION

    DOCUMENT À FOURNIR

    Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement

    Nom, prénom

    Obligatoire

    Pièce d'identité (18)

    Adresse postale

    Obligatoire

    Déclaratif

    Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)

    Obligatoire

    Déclaratif

    Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)

    Propriétaire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    Locataire/sous locataire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
    justificatif de location (21)

    Conducteur

    Obligatoire

    Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)

    Utilisateur

    Obligatoire

    Justificatif de l'utilisation du véhicule

    Représentant du redevable

    * Mandataire

    Obligatoire

    Mandat

    * Représentant légal

    Obligatoire

    Tout document justificatif, ou
    attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)

    (18) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

    (19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).

    (20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

    (21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

    (22) Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat.

    (23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.

    3. Informations relatives au redevable enregistré

    INFORMATION À RENSEIGNER

    TYPE D'INFORMATION

    DOCUMENT À FOURNIR

    3.1. Informations générales

    3.1.a Cas d'une personne physique

    Coordonnées du redevable enregistré

    Nom et prénom

    Obligatoire

    Pièce d'identité (24)

    Adresse postale

    Obligatoire

    Pièce d'identité, ou justificatif de domicile

    Qualité du redevable enregistré (25)

    Propriétaire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    Locataire/sous-locataire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
    justificatif de location (26)

    Utilisateur

    Obligatoire

    Justificatif de l'utilisation du véhicule


    3.1.b Cas d'une personne morale

    Coordonnées du redevable enregistré

    Raison sociale et adresse postale

    Obligatoire

    Tout document contenant cette information


    Numéro d'identification de la personne morale :
    - SIRET, ou
    - identifiant EORI, ou
    - numéro de TVA intracommunautaire, ou
    absence de numéro d'identification (27)

    Facultative

    Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou
    tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou
    tout document faisant état de la demande d'immatriculation

    Qualité du redevable enregistré (28)


    Propriétaire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent

    Locataire/sous-locataire

    Obligatoire

    Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
    justificatif de location (29)

    Utilisateur

    Obligatoire

    Justificatif de l'utilisation du véhicule

    Coordonnées du représentant légal

    Nom, prénom et qualité du représentant légal

    Facultative

    Déclaratif


    3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré


    Raison sociale et adresse de la société de location

    Obligatoire (30)

    Certificat d'immatriculation
    ou justificatif de location

    3.3. Autres informations

    Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré

    Facultative

    Tout document déclaratif

    Point de contact chez le redevable enregistré

    Nom et prénom

    Facultative

    Déclaratif

    Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

    Facultative

    Déclaratif

    (24) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

    (25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

    (26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

    (27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.

    (28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

    (29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

    (30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.

    MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
    À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE


    Coordonnées du signataire :

    Personne physique

    Nom, prénom et adresse postale

    Personne morale

    Raison sociale et adresse postale

    Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale

    Pour chaque véhicule concerné :

    Numéro et pays d'immatriculation

    Qualité du redevable au regard du véhicule

    Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

    Mentions :

    "Donne mandat à"

    Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage

    "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"

    Date et signature

    Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.

    MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT
    DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT

    Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.

    Coordonnées du signataire :

    Personne physique

    Nom, prénom et adresse postale

    Personne morale

    Raison sociale et adresse postale

    Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale

    Pour chaque véhicule concerné :

    Numéro et pays d'immatriculation

    Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule

    Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

    Mentions :

    "Donne mandat à"

    Nom et adresse du mandataire

    "Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"

    Date et signature

    Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.


Fait le 12 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille