Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 19-07-2013, les articles 47 et 48 à compter du 21-07-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-07-2015.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, instruction relative à la réforme du droit d’asile (non publiée au JO).

Mots-clés

JUSTICE , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , APATRIDE , REFUGIE , DROIT D'ASILE , RESSORTISSANT ETRANGER , DIRECTIVE PROCEDURES , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L 180 du 29 juin 2013 page 60




Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

NOR: 32013L0032
ELI: Non disponible