Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Résumé

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie, à savoir, le 1er juillet 2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard à la date susvisée et application de ces dispositions à compter de la même date.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II (article 60) ; loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; arrêté du 27 juin 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Mots-clés

TRANSPORTS , POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , ADHESION A L'UNION EUROPEENNE , CROATIE , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L 158 du 10 juin 2013 page 356




Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

NOR: 32013L0022
ELI: Non disponible