Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique

JORF n°0161 du 13 juillet 2013 page 11692
texte n° 29




Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique

NOR: RDFJ1309338A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/4/RDFJ1309338A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II et le III de l'article 27 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le chapitre Ier du titre II ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-102 du 8 décembre 2005 ;
Vu la délibération n° 2013-054 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2013 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 13 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 avril 2013,
Arrêtent :


Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont la finalité est de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ces téléservices permettent aux usagers d'accomplir leurs démarches administratives auprès des autorités administratives mentionnées à l'alinéa précédent et aux agents de celles-ci d'en assurer le traitement et le suivi.
Les téléservices concernés peuvent avoir pour objet la gestion des démarches s'inscrivant dans les secteurs suivants :


1. Fiscalité

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de séjour.

2. Travail et social

Bourse de l'emploi.
Apprentissage.
Formation professionnelle.
Demande de stage, d'emploi.

 

Gestion des aides sociales (demande, attribution et suivi) dans les domaines suivants :
― demande de logement et/ou d'aides ;
― bourse ;
― allocation personnalisée d'autonomie ;
― aides en faveur des personnes handicapées ;
― revenu de solidarité active.

3. Santé

Protection maternelle et infantile.
Plan de vaccination.
Plan canicule.
Plan d'alerte et sauvegarde de la population.
Demandes d'agrément d'assistante maternelle.

4. Transports

Inscription, suivi et paiement en ligne des prestations, scolaires ou municipales, de transports individuels ou en commun (vélo, voiture, autobus, etc.).
Informations sur les conditions de circulation.

5. Etat civil et citoyenneté

Demande d'extraits ou de copies d'actes de l'état civil, de livret de famille.
Inscription à la journée défense et citoyenneté/recensement citoyen obligatoire.
Inscription sur les listes électorales.
Signalement de changement d'adresse.
Attestation d'accueil.
Autorisation de sortie du territoire.
Demande de titres d'identité, de voyage ou de séjour.

6. Relations avec les élus

Communication municipale.
Relations des usagers avec les élus (demande de rendez-vous, etc.).

7. Prestations scolaires et périscolaires, activités sportives et socioculturelles

Gestion des dossiers (inscription, suivi et paiement en ligne) dans les domaines suivants :
― centre de loisirs sans hébergement ;
― prestations touristiques ;
― centre de vacances ;
― école ;
― crèche-garderie ;
― restauration scolaire ;
― activités sportives (piscine municipale, salle de sports, etc.) ;
― activités socioculturelles (bibliothèque, médiathèque, musée, réservation de salle municipale) ;
― formations pour adultes ;
― location de salle ou matériel municipal ;
― repas à domicile.

8. Economie et urbanisme

Inscription de l'activité dans l'annuaire socio-économique.
Aides aux entreprises.
Demande de locaux professionnels.
Gestion des dossiers (demande, attribution, suivi et paiement en ligne) dans les domaines suivants :
― eau-assainissement ;
― permis de construire ;
― permis d'aménager ;
― permis de démolir ;
― certificat d'urbanisme ;
― arrêté individuel d'alignement.
Déclaration :
― d'achèvement de travaux ;
― d'ouverture d'un chantier ;
― d'intention d'aliéner.

9. Polices spéciales et voirie

Autorisation temporaire de débit de boissons.
Déclaration de chien de première ou deuxième catégorie.
Attestation de changement de domicile.
Paiement, abonnement ou autorisation de stationnement.
Emplacement de marché/foire.
Accès aux voies piétonnes.
Objets perdus.
Signalement de nuisance sonore, olfactive ou visuelle.
Demande d'intervention sur le domaine public (entretien d'espace vert, éclairage public, graffiti, container, etc.).
Cimetière (attribution de concession funéraire).
Tournage de films.

10. Relations avec les usagers

Relation des usagers avec les services (demande de rendez-vous, etc.).
Inscription à la cérémonie des nouveaux habitants.
Exercice des droits informatique et libertés (demande d'information, de rectification, suppression, etc.).


Tout service public s'inscrivant dans le même secteur d'activités et recueillant les mêmes catégories de données que l'un des téléservices listés précédemment est inclus dans le périmètre du présent arrêté.


Lorsque les autorités mentionnées à l'article 1er mettent en œuvre ou participent à un portail d'accès à un bouquet de téléservices, le dispositif garantit l'étanchéité des données entre les secteurs mentionnées à l'article 1er pour les services traitants et interdit la création par l'autorité administrative d'un fichier de population ainsi que d'un identifiant unique des usagers.
Sans préjudice de l'alinéa précédent et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, afin de ne pas redemander à un usager une information ou une donnée qu'il aurait déjà produite auprès d'un service traitant et qui serait nécessaire au traitement d'une démarche administrative par un autre service traitant, ce dernier peut, après avoir recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, obtenir ladite information ou donnée auprès du service détenteur de celle-ci.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour la gestion de l'accès aux téléservices, en fonction du niveau d'identification requis par lesdits téléservices :
― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
― le mot de passe choisi par l'usager ;
― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
― les informations contenues dans la « carte de vie quotidienne » de l'usager ;
― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
― le cas échéant, les clés de fédération ou « alias » générés par le système permettant à l'usager d'établir des liens avec ses différents comptes.
2. Pour l'accomplissement des démarches administratives :
― les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 1er.
Lorsque, pour l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, le traitement de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est rendu nécessaire par un texte législatif ou réglementaire ou a recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires. Ces mesures de sécurité renforcées sont également mises en œuvre pour toutes données bénéficiant de protections particulières aux termes de la loi du 6 janvier 1978 précitée, telles que le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou celles mentionnées à l'article 9 de ladite loi.
La liste des données à caractère personnel enregistrées et les informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont accessibles depuis les téléservices créés dans le cadre de l'article 1er.


Les durées de conservation des données nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et collectées dans le cadre des traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
― si l'autorité mentionnée à l'article 1er met en œuvre ou participe à un portail offrant un bouquet de téléservices et que ces données sont adressées aux services instructeurs des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, les données sont conservées par le portail pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai ;
― dans les autres cas, la durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.


Les destinataires ou catégories de destinataires des données enregistrées par le traitement sont les seules autorités légalement habilitées à en connaître et à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice.


Les téléservices objet du présent arrêté sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, des articles 4 et 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisés. Ainsi, les autorités administratives mentionnées à l'article 1er doivent, préalablement à la mise en œuvre d'un téléservice, réaliser une analyse de risques tenant compte du respect de la vie privée des usagers.


La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1re est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de « conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux traitements mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du téléservice selon les modalités publiées sur le site internet du téléservice. Le droit d'opposition se matérialise par le maintien d'une procédure alternative au téléservice permettant d'accéder, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public que celle proposée par ledit téléservice.


Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2013.


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls