Décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait

JORF n°0161 du 13 juillet 2013 page 11684
texte n° 11




Décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait

NOR: INTD1317861D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/12/INTD1317861D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les 2° et 6° de son article L. 212-1 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu les statuts de l'association « Troisième Voie » déclarée le 3 juillet 1991 (Journal officiel du 24 juillet 1991), modifiés par MM. Serge Ayoub et Hugo Lesimple-Viennet ;
Vu les statuts de l'association « Envie de Rêver », déclarée le 11 octobre 2007 (Journal officiel du 17 novembre 2007), modifiés par MM. Kévin Couette et Christophe Gauquelin ;
Vu le courrier du 11 juin 2013, notifié par voie administrative le 12 juin 2013, à 10 heures, par lequel M. Serge Ayoub, président de l'association « Troisième Voie » et dirigeant du groupement de fait des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de l'association « Troisième Voie » et du groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu le courrier du 20 juin 2013, notifié par voie administrative le 20 juin 2013, à 12 heures, par lequel M. Kévin Couette, président de l'association « Envie de Rêver », qui a refusé de signer le procès-verbal de notification, a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution de l'association « Envie de Rêver » et, d'autre part, invité à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Vu la déclaration de dissolution de « Troisième Voie », accompagnée du procès-verbal du bureau de l'association, datée et enregistrée à la préfecture de police le 18 juin 2013 ;
Vu le courrier en date du 21 juin 2013 de M. Ayoub, reçu le 24 juin 2013, communiquant au ministre de l'intérieur la déclaration et le procès-verbal de dissolution susvisés, le procès-verbal de liquidation du 18 juin 2013 de l'association « Troisième Voie » et l'avis de publication au journal Affiches parisiennes de l'annonce de dissolution du groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » par voie de conséquence de la dissolution de l'association « Troisième Voie » ;
Vu le courrier en date du 25 juin 2013, reçu le 26 juin 2013, par lequel M. Couette, président de l'association « Envie de Rêver », a fait valoir ses observations ;
Vu le courrier en date du 2 juillet 2013, notifié par voie administrative le 3 juillet 2013, à 9 h 55, par lequel M. Ayoub, dirigeant des groupements de fait des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et « Troisième Voie », a été, d'une part, informé de l'intention du Gouvernement de poursuivre la dissolution de ces groupements et, d'autre part, invité à présenter des observations le 8 juillet 2013 au plus tard ;
Vu le courrier en date du 5 juillet 2013, reçu le 8 juillet 2013, par lequel M. Ayoub, dirigeant des groupements de fait des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et « Troisième Voie » a fait valoir ses observations ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait [...] 2° [Ou] qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; [...] 6° [Ou] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence... » ;
Considérant en premier lieu que le groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » est constitué en organisation très hiérarchisée, composée de plusieurs grades, s'inspirant à certains égards d'une organisation militaire ; qu'au terme d'une cérémonie secrète les postulants prêtent serment d'obéissance absolue au chef et se voient remettre une « dague d'honneur » ; que les membres des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » utilisent entre eux le salut nazi ; que ses dirigeants recrutent des hommes « décidés, sportifs et aguerris », cooptés pour leurs aptitudes physiques et leur fiabilité militante ; que les postulants doivent passer par une période « d'aspirant » pouvant aller jusqu'à deux ans, avant de « recevoir leurs couleurs » ; que ses membres défilent en diverses occasions sur la voie publique en uniforme affublé de l'écusson « JNR », en ordre serré, sous leur drapeau et la conduite de leur chef, qualifié de « général », dont l'uniforme affiche un aigle à titre de signe distinctif ; que ses membres sont astreints à un entraînement physique, cultivent un aspect martial et répondent à la devise « Croire, Combattre, Obéir » qu'ils arborent au revers des manches de leur uniforme ;
Considérant en deuxième lieu que l'association « Troisième Voie » a pour objet « de faire en France la promotion de l'idéologie nationaliste révolutionnaire par tous les moyens et de coordonner l'action des fédérations et groupes locaux » ; qu'en 2010 cette association a été relancée par la création du groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » dont les fins sont identiques ; que M. Ayoub, président de l'association, dirige également ce groupement de fait qui partage les mêmes locaux que « Troisième Voie » ; que le site internet de l'association « Troisième Voie » comporte une rubrique clairement identifiée diffusant l'information des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et véhicule une idéologie commune ; qu'à l'issue de la cérémonie de « remise des couleurs » les membres des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » deviennent ipso facto des militants de « Troisième Voie » ; que les « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » accompagnent et encadrent « Troisième Voie » à tous ses rassemblements et manifestations ; qu'ainsi, partageant le même dirigeant, les mêmes locaux, le même site internet, la même idéologie, les mêmes réunions et les mêmes militants, l'association et le groupement de fait sont étroitement imbriqués et ne constituent qu'une seule entité ; que d'ailleurs M. Ayoub, en sa qualité de dirigeant des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires », a reconnu cette étroite imbrication par courrier en date du 18 juin 2013 ;
Considérant enfin que l'association « Envie de Rêver » exploite un bar associatif dénommé « Le Local » ; qu'elle est dirigée par deux membres de « Troisième Voie », son président et son secrétaire ; que « Troisième Voie » et « Envie de Rêver » ont déclaré leur siège social à la même adresse, ce local ; que Le Local, ouvert principalement le soir, est un point de réunion de l'ultra droite parisienne, dirigée par M. Serge Ayoub, leader de « Troisième Voie » et fondateur des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » ; que M. Serge Ayoub a personnellement souscrit la déclaration de licence II permettant la vente d'alcool au local alors qu'il n'en est ni président, ni secrétaire ; qu'il y organise des soirées festives, notamment lors des « remises de couleurs » aux nouveaux membres des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » ; que Le Local accueille, le jeudi, une conférence sur une thématique politique proche de l'extrême droite radicale, tout comme les intervenants qui les dispensent ; que ces rencontres sont ouvertes aux sympathisants ; que ces conférences sont relayées sur le site internet, la page facebook et le compte twitter du mouvement « Troisième Voie » ; que depuis la mort de Clément Méric le 5 juin 2013 la communication auprès de la presse de M. Serge Ayoub pour défendre « Troisième Voie » et les « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » a été exclusivement effectuée au Local ; que deux membres des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » exercent constamment la « garde » de ce lieu qu'ils considèrent comme le sanctuaire de leur groupement et de « Troisième Voie » ; qu'ainsi l'association « Envie de Rêver » n'a pour seule activité réelle que de permettre la tenue des réunions de « Troisième Voie » et des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et de constituer ainsi l'instrument de leur propagande de haine et de discrimination envers les personnes, à raison de leur non-appartenance à la nation française ; que, dépourvue de toute autre activité, elle se confond dans l'ensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matériel de leur activité illicite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces trois organisations étroitement imbriquées présentent, ensemble, le caractère de milice privée au sens du 2° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que ces trois entités propagent une idéologie incitant à la haine et à la discrimination envers les personnes à raison de leur non-appartenance à la nation française et de leur qualité d'immigrés ; que cette idéologie se manifeste par l'organisation de réunions et la communication de messages sur les sites internet de « Troisième Voie » ; qu'elle s'appuie sur une rhétorique haineuse et guerrière appelant à la « destruction » de leurs « ennemis » ; que cette idéologie trouve d'ailleurs son prolongement dans de nombreux actes de violence impliquant les dirigeants de ces trois associations ; que ces trois entités entrent ainsi, par leur propre activité ou ensemble, dans le champ d'application du 6° de l'article L. 212-1 du même code ; que, par suite, leur dissolution s'impose également pour ce motif ;
Considérant qu'en tout état de cause l'association « Envie de Rêver », qui n'a pour seule activité réelle que de permettre l'exercice des réunions de « Troisième Voie » et des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et se confond dans l'ensemble plus vaste de ces deux structures dont elle constitue un moyen matériel de leur activité illicite, doit être dissoute par voie de conséquence de la dissolution des deux autres ;
Considérant qu'une procédure contradictoire de dissolution a été engagée à l'encontre de M. Serge Ayoub, en qualité de président de l'association « Troisième Voie » et de dirigeant du groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » ; qu'après notification des griefs et en cours de procédure le bureau de l'association « Troisième Voie » a décidé, le 18 juin 2013, de dissoudre l'association et a déposé une déclaration en ce sens le même jour à la préfecture de police ; qu'en outre M. Ayoub a informé le ministre, par courrier du 21 juin 2013, qu'il avait procédé également à la dissolution du groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » ; qu'en dépit de sa dissolution « Troisième Voie » a continué, de fait, à exercer postérieurement une activité ; qu'en effet son site internet a été mis à jour à plusieurs reprises jusqu'au 21 juin 2013 et plusieurs conférences se sont tenues au local, notamment les 20 et 25 juin 2013 ; que, par suite, les activités de l'association « Troisième Voie » doivent être regardées comme ayant perduré par l'intermédiaire d'un groupement de fait qui a, dans les circonstances susdécrites, pris le relais de l'activité de l'association « Troisième Voie » à l'encontre de laquelle la procédure a été initiée ; que, de même, les activités du groupement de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires », étroitement imbriquées à celle de « Troisième Voie » en ce que cette organisation est constituée en son sein et est chargée d'assurer son service d'ordre, doivent être regardées comme perdurant ;
Considérant que ces dissolutions, destinées à faire échec au décret de dissolution envisagé pour ces deux organisations, visent, en réalité, à permettre à leurs membres de se reconstituer aux même fins contraires à l'ordre public sans commettre le délit prévu au dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; que, d'ailleurs, le secrétaire de l'association « Troisième Voie » a sollicité la dévolution des biens de cette association à l'association « Working Class Heroes », présidée par un ancien membre du groupement « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et dont la secrétaire est un ancien membre de l'association « Troisième Voie » ;
Considérant qu'ainsi il y a lieu de maintenir les procédures de dissolution engagées initialement à l'encontre de l'association « Troisième Voie » et des « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » ;
Considérant que pour l'ensemble de ces raisons inhérentes à l'ordre public il y a lieu de prononcer la dissolution de l'association « Envie de Rêver » et des groupements de fait « Troisième Voie » et « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


L'association « Envie de Rêver » et les groupements de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et « Troisième Voie » sont dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls