Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé


JORF n°0161 du 13 juillet 2013 page 11683
texte n° 7




Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

NOR: AFSX1312860D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/11/AFSX1312860D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/11/2013-615/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Objet : organisation interne de l'ANSM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la désignation de suppléants pour les membres du conseil d'administration suivants : représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, représentant de l'Ordre national des médecins, représentant de l'Ordre national des pharmaciens, représentants des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national. Il supprime de la composition du conseil scientifique le médecin, le biologiste et le pharmacien des hôpitaux, praticiens hospitaliers désignés par leur ordre, afin de centrer la composition de ce conseil sur l'expertise scientifique dans le domaine des produits de santé.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-234 L en date du 11 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est supprimée.


I. ― Au dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du même code, après les mots : « chaque membre du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, ».
II. ― Il est ajouté à l'article R. 5322-2 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. »


L'article R. 5322-18 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est abrogé ;
2° Au septième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine