Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)

JORF n°0160 du 12 juillet 2013
texte n° 29




Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST)

NOR: BUDE1317546A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/4/BUDE1317546A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST),
Arrête :

Article 1


L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :


DIRECTION CONCERNÉE

MONTANT
de l'avance
(en euros)

Direction de contrôle fiscal Nord

2 300

Direction de contrôle fiscal Est

6 000

Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne

2 000

Direction de contrôle fiscal Sud-Est

1 000

Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées

8 000

Direction de contrôle fiscal Ouest

5 000

Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest

5 000

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest

2 000

Direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est

2 000

Direction de contrôle fiscal Centre-Auvergne

20 000

Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)

1 500

Article 2


Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan