Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques




Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques

NOR: BUDE1312600A
Version consolidée au 18 juillet 2013


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 20 juin 2013.


Fait le 24 juin 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard