Arrêté du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0159 du 11 juillet 2013 page 11538
texte n° 26




Arrêté du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1317706A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/8/INTE1317706A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 juin 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Manosque.


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Saint-Victor-Rouzaud (2).


    DÉPARTEMENT DU LOT


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Castelnau-Montratier (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot.


    DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Grandrieu (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Came (1).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012
    Commune de Came (2).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 16 mai 2011 au 30 juin 2011


    Commune de Lalanne.


    DÉPARTEMENT DU TARN


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Sainte-Gemme, Saïx.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Castelferrus.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Cazes-Mondenard, Saint-Vincent.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012
    Commune d'Escazeaux.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Gargas (4).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Manosque.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 15 juillet 2012
    Commune de Coulaures.


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
    et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 août 2012


    Commune de Saint-Laurent-des-Bâtons.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2012 au 15 septembre 2012
    Commune de Bourdeilles.


    DÉPARTEMENT DU GERS


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er décembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Noilhan.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er novembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Lavardens.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Châtre (La).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Maillet.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 mai 2012
    Commune d'Amilly.


    DÉPARTEMENT DU LOT


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Cézac.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Communes de Cambes, Saint-Michel-de-Bannières.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 30 octobre 2012
    Commune de Saint-Projet.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Bagat-en-Quercy.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Sauzet.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012
    Commune de Cazals.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 30 octobre 2012
    Commune de Luzech.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2012 au 30 septembre 2012
    Commune d'Anglars.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2012 au 20 septembre 2012
    Commune de Mercuès.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 mars 2012 au 30 septembre 2012
    Commune de Vayrac.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 7 mai 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Longué-Jumelles.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Dommartemont.


    DÉPARTEMENT DU NORD


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune d'Halluin.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2012
    Communes de Parent, Roche-Blanche (La), Saint-Amant-Tallende.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012
    Communes de Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Laure.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 novembre 2012
    Commune de Came.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011
    Commune de Lalanne.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Neauphlette.


    DÉPARTEMENT DU VAR


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 novembre 2011 au 7 novembre 2011
    Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les).
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Régusse.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Mérindol.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 novembre 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Saint-Cyr.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2012 au 30 octobre 2012
    Commune de Mouterre-Silly.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 31 août 2012
    Commune de Monthoiron.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Communes de Châtellerault, Couhé, Nouaillé-Maupertuis.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 22 septembre 2012
    Commune de Saint-Cyr.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 22 septembre 2012
    Commune de Bouresse.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Saints-en-Puisaye.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Crosne.


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 juillet 2011 au 31 décembre 2011
    Commune de Cachan.
    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 22 octobre 2012
    Commune de Cachan.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE


    Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
    Commune de Montigny-lès-Cormeilles.


Fait le 8 juillet 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep