Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)


JORF n°0159 du 11 juillet 2013 page 11529
texte n° 17




Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

NOR: AFSS1312441D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/9/AFSS1312441D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/9/2013-604/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU).
Objet : modification de la date d'exigibilité du paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH utilisant le chèque emploi-service universel préfinancé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le législateur a prévu la possibilité pour les conseils généraux et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de mettre en œuvre un mécanisme de paiement par les départements d'une partie des cotisations sociales dues par les bénéficiaires de l'APA et de la PCH pour l'emploi d'un salarié, lorsque ces prestations sont versées sous la forme de chèque emploi-service universel préfinancé. Dans ce cadre, le décret porte le délai de paiement des cotisations des CESU finançant l'APA ou la PCH à deux mois.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,
Décrète :


I. ― Le d du 3° de l'article D. 133-19 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ».
II. ― L'article D. 133-20 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception du volet social mentionné à l'article D. 133-19, la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du département qui sert l'allocation, préalablement au paiement des cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l'employeur. Une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque département précise les modalités de mise en œuvre. »
III. ― L'article D. 133-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'il est fait application de la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 133-20, le paiement par le particulier employeur et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu le dernier jour du deuxième mois suivant la réception du volet social. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve