Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)




Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)

NOR: AFSS1312441D
Version consolidée au 23 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-8-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve